La jurisprudence sur les ententes verticales créerait une insécurité juridique

Dans les prochaines semaines, la Cour de cassation devrait mettre un point final à l’affaire des ententes verticales dans la parfumerie de luxe. En mars 2006, le Conseil de la concurrence avait prononcé une sanction de plus de 45 millions d’euros à l’encontre de 13 fournisseurs et 3 distributeurs pour entente entre eux sur les prix de vente aux consommateurs.

Le règlement européen de 2010 présume licites les accords de distribution pour les entreprises dont la part de marché est inférieure à 30%, sauf si les prix sont imposés (clause anticoncurrentielle par elle-même). «Cette approche est plutôt bénéfique pour l’entreprise et renforce la sécurité juridique, note Nicolas Lévêque, avocat associé chez Ginestié Magellan Paley-Vincent. Mais elle est mise à mal par les décisions des autorités française et européenne». A l’instar de la décision d’octobre 2008 de l’Autorité de la concurrence condamnant la société Pierre Fabre pour avoir prohibé la vente en ligne de ses produits à ses distributeurs agréés, «cette pratique équivaut à une interdiction de vente active et passive» pour l’Autorité.

Saisie par la cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le raisonnement de l’Autorité française et considéré que la clause est interdite par son objet même. «Cette décision crée une insécurité juridique pour l’entreprise, estime Nicolas Lévêque. Nous sommes en constant conflit entre l’approche formelle et l’approche économique ».

Alors, que peut faire la tête de réseau? L’avocat rappelle que le refus de vente est licite et qu’un fournisseur peut refuser de vendre à un distributeur. Le fournisseur peut différencier les conditions de vente, imposer des standards de qualité, imposer un ou plusieurs magasins «en dur», prévoir un minimum de chiffre d’affaires dans les magasins «en dur», ou encore contrôler le référencement sur les sites de «place de marché».

Par ailleurs, les prix conseillés aux distributeurs demeurent licites sous condition de ne pas dissimuler une obligation de prix minimum. Aujourd’hui, «les pratiques de l’Autorité de la concurrence sont très sévères et il est probable que cela continue», conclut Nicolas Lévêque. Aussi, les actions de compliance se révèlent indispensables. Néanmoins, l’avocat mise sur une évolution de la jurisprudence européenne et sur le recentrage de la Commission sur les cartels et sur les accords horizontaux.