La Cour des comptes conteste les hausses tarifaires des sociétés d’autoroute

La Cour des comptes a dénoncé mercredi des déséquilibres dans les relations entre l’Etat français et les sociétés d’autoroutes, avec pour conséquence des hausses tarifaires «au caractère contestable», très supérieures à l’inflation. «L’Etat doit jouer un rôle de garant quand il signe une concession, il doit renforcer son pouvoir de pilotage et de négociation, notamment pour protéger le pouvoir d’achat des Français», a réagi Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du gouvernement citée par Reuters, lors du compte rendu du conseil des ministres.

Dans un rapport effectué pour le compte de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, la Cour s’est penchée sur le réseau concédé, qui représente aujourd’hui les trois quarts des autoroutes françaises et 95% du chiffre d’affaires du secteur. Depuis la privatisation totale des sociétés concessionnaires en 2006, ce réseau réunit trois acteurs puissants, Vinci Autoroutes, APRR (Eiffage) et Sanef (Abertis), qui ont perçu en 2011 un total de 7,6 milliards d’euros de péages.

La Cour souligne que la négociation des avenants aux contrats de concession et le suivi, assuré par le seul ministère chargé des transports, des obligations des concessionnaires «se caractérisent par un déséquilibre au bénéfice des sociétés autoroutières». Elle déplore notamment que le ministère de l’Economie et des Finances n’y soit pas associé.

Les Sages de la rue Cambon relèvent aussi une hausse des tarifs des péages, pour les véhicules légers, supérieure à l’inflation hors tabac (+1,6%), alors qu’un décret de 1995 garantit simplement une hausse de 70% de cet indicateur en l’absence de contrat de plan. Ils recommandent de «revoir le décret de 1995 afin de définir un plafond d’évolution des hausses de tarifs, qui s’appliquerait également aux contrats de plan». Ceux-ci, qui fixent l’évolution des péages pour cinq ans, «devaient être l’exception (...) mais sont devenus la règle», regrette le rapport.

La Cour des comptes constate enfin que la négociation des derniers contrats de plan s’est faite sur la base de taux d’actualisation et donc de rentabilité bien supérieurs aux propositions initiales de l’administration: 8,08% pour APRR et Cofiroute, contre des taux proposés de 6,7% et 6,5%.