La Commission européenne conteste la taxe de 3% sur les dividendes

La taxe française de 3% sur les dividendes est dans le viseur de la Commission européenne. Comme l’a révélé hier le Figaro, la Commission a entamé une procédure d’infraction contre la France à ce sujet. A la suite du dépôt d’une plainte, elle a envoyé une lettre de mise en demeure le 27 février dernier au gouvernement qui a désormais deux mois pour lui présenter ses observations.

La taxe sur les dividendes a été instaurée dans le cadre la loi de Finances rectificative adoptée à l’été 2012 et fonctionne comme une contribution additionnelle de 3% à l’impôt sur les sociétés (IS). La taxe qui a rapporté 1,9 milliard d’euro en 2014 ne s’applique pas aux PME. Elle a été créée pour «inciter les entreprises à conserver leurs résultats et, partant, à améliorer leur capacité d’investissement par l’autofinancement, ainsi que le niveau de leurs fonds propres», expliquait à l’époque le rapporteur général de la Commission des finances, Christian Eckert, aujourd’hui devenu ministre du Budget.

De façon plus pragmatique, et ironique, cette taxe avait été mise en place pour compenser la suppression de la retenue à la source sur les distributions de dividendes de source française à des OPCVM étrangers. Cette suppression avait été imposée par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui avait jugé que le dispositif allait à l’encontre de la libre-circulation des capitaux dans l’Union. Une décision qui pourrait coûter quelque 5 milliards d’euros à la France. C’est donc pour résoudre un problème fiscal lié à un contentieux européen que la France pourrait de nouveau se retrouver devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

A ce stade, la Commission ne fait pas de commentaire mais l’institution conteste la compatibilité de la taxe avec la directive sur les relations entre les sociétés mères et leurs filiales. Une fois que la France aura rendu ses observations sur son premier courrier, l’institution pourra, si elle n’est toujours pas convaincue du bien-fondé du dispositif français, demander à Paris de revoir sa législation dans un délai supplémentaire de deux mois.

Dans le cas où la France s’obstinerait à maintenir la taxe à 3% contre l’avis de Bruxelles, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Cette dernière vient de condamner la France pour la soumission de certains revenus à la CSG et à la CRDS.