La commission des sanctions de l’AMF interprète l’application des IFRS

Réunie sous la présidence de Claude Nocquet, la commission des sanctions s’est penchée sur l’information financière donnée par Bricorama au titre des exercices 2006, 2007 et 2008. Le rapporteur reproche au magasin de bricolage, à son PDG, et à ses commissaires aux comptes (CAC) de ne pas avoir donné au marché une information exacte, précise et sincère au titre d’IAS 17 sur les contrats de location et d’IAS 24 sur les informations relatives aux parties liées, mais aussi d’avoir omis d’inclure le rapport des CAC aux comptes 2007. D’autant que l’AMF avait déjà alerté le groupe en avril 2007 sur l’absence d’information sur une créance de 5,1 millions d’euros relatives aux parties liées.

Le rapporteur a rappelé que le montant des engagements doit être précisé même s’il ne modifie pas le bilan et que les CAC doivent vérifier l’absence d’anomalies dans les comptes. En l’espèce, ils auraient pu émettre des réserves. Les engagements de contrats de location se montaient au total à 172 millions d’euros fin 2006, 203 millions fin 2007 et 204 millions fin 2008.

Toutefois, cette information était-elle significative? Oui, selon le rapporteur et la représentante du Collège. Non, selon les mis en cause. Dominique Ledouble, expert indépendant, mandaté par les CAC, a rappelé l’esprit des IFRS, une information pertinente et significative, rappelant que l’AMF elle-même demande de ne pas surcharger les annexes et de se limiter à l’information pertinente.

En outre, le risque est nul selon la défense, les baux signés entre Bricorama et son actionnaire de référence, la famille Bourrelier, le sont dans les mêmes conditions qu’avec les tiers, et sont non résiliables. En outre, quel aurait été l’impact de cette information sur la prise de décision des investisseurs ? Nul selon la défense.

Jean-Claude Bourrelier, le PDG de la société, s’est contenté d’invoquer «le chantage» fait par un actionnaire minoritaire, qui a saisi l’AMF sur cette affaire. Depuis des années, le PDG est en conflit ouvert avec Jean Gatty, gérant de JG Capital, lui reprochant d’avoir bloqué sa sortie de la cote.

La représentante du Collège a requis un minimum de 100.000 euros d’amende à l’encontre de Bricorama, de 70.000 euros contre Jean-Claude Bourrelier, 50.000 euros contre Lucien Zouary, l’un des commissaires aux comptes, 20.000 euros contre Pascal Gillette, du cabinet Dauge et 30.000 euros contre le cabinet Dauge, l’autre commissaire aux comptes.