ISS met en œuvre sa politique de vote anti-Florange

En vue de la prochaine saison des AG 2015, le proxy américain ISS soumet sa politique de vote 2015 à consultation jusqu’au 29 octobre, avant de la fixer définitivement en novembre.

Pour la France, l’agence en conseil de vote s’est penchée sur l’application de la loi Florange de mars dernier, instaurant notamment un droit de vote double pour toutes les actions détenues au nominatif depuis au moins deux ans, sous réserve que la société n’interdise pas les droits de vote double dans ses statuts. La période de décompte ayant débuté le 1er avril 2014, les droits de vote double seront donc automatiques dès le 31 mars 2016. Les entreprises ne voulant pas appliquer la loi devront donc adapter leurs statuts dès la prochaine assemblée générale.

Aussi, pour les entreprises françaises qui n’interdisent pas aujourd’hui les droits de vote double dans leurs statuts et ne présentent pas cette modification au vote des actionnaires, ISS pourrait recommander de voter contre les résolutions sur la réélection des administrateurs et contre l’approbation des comptes annuels. Le proxy considère que les administrateurs doivent être tenus responsables s’ils ne prennent pas les mesures pour éviter l’application de la loi Florange. L’impact est loin d’être neutre, puisque 46% des sociétés françaises non contrôlées n’interdisent pas actuellement les droits de vote double. L’agence admet une exception à cette politique de vote si l’entreprise s’engage publiquement à présenter aux actionnaires une modification de ses statuts avant le 31 mars 2016.

Par ailleurs, ISS propose une application limitée de sa politique sur les mesures anti-OPA pour 2015. Pour les sociétés du CAC 40, ISS recommande généralement de voter contre toute autorisation d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription, si celle-ci peut être utilisée comme mesure anti-OPA sans l’aval des actionnaires. Le proxy laisse une année supplémentaire aux plus petites sociétés, afin qu’elles se concentrent cette année sur la loi Florange.

Pour sa part, Proxinvest rendra publique sa politique de vote en fin d’année. Toutefois, le proxy français a déjà manifesté son opposition à la loi Florange, et devrait recommander une modification des statuts pour interdire les droits de vote double, mais aussi pour inscrire la neutralité du conseil d’administration en cas d’OPA, alors que la loi Florange vient de la supprimer.