Berlin veut conserver un régime fiscal favorable pour la transmission de PME

Dilemme allemand. Le «Mittelstand», les PME germaniques, moteur du dynamisme de l’économie outre-Rhin, vont perdre leur avantageux statut fiscal d’exonération lors des successions. La Cour constitutionnelle allemande a jugé hier que les avantages dont bénéficient les PME allemandes en matière de succession étaient «disproportionnés» et «inconstitutionnels».

Le vice-président du tribunal, Ferdinand Kirchhof, a notamment rappelé qu’en 2012, ces entreprises avaient bénéficié de près de 40 milliards d’euros d’exonérations fiscales alors que les droits de succession n’ont rapporté que 4,3 milliards d’euros sur la même période.

De fait, une loi de 2009 permet la transmission familiale d’entreprise sans droit de succession, sous réserve que l’héritier conserve la société un minimum de sept ans et qu’il préserve les emplois en place. En France, le pacte Dutreil permet une exonération des droits de mutation, par succession ou donation, des trois quarts de la valeur de l’entreprise.

Les Sages de Karlsruhe donnent au législateur jusqu’à la fin juin 2016 pour établir de nouvelles règles assurant l’égalité de traitement entre personnes physiques et personnes morales.

Néanmoins, soucieux de préserver la continuité familiale de ces entreprises, les juges suprêmes sont prêts à conserver certains avantages fiscaux sous réserve de conditions d’application plus restrictives. Alors que le dynamisme de l’économie allemande est mis à mal par la crise, la Cour de Karlsruhe n’oublie pas que plus de 90% des entreprises allemandes sont familiales, qu’elles emploient plus de la moitié des salariés du pays et qu’elles génèrent près de la moitié du chiffre d’affaires des entreprises allemandes. D’ailleurs, certaines sociétés concernées avaient prévenu de leur intention de réduire leurs investissements et leurs effectifs en cas de suppression de cet avantage. Or, plus de 130.000 entreprises, employant 1,6 million de salariés, devraient changer de mains d’ici à 2018, selon l’association fédérale des PME, BVMW.

La balle est maintenant dans le camp du gouvernement. Le Ministère des finances a déjà exprimé sa volonté de maintenir un traitement favorable pour les successions, se félicitant que «la Cour constitutionnelle considère qu’un traitement fiscal favorable pour les entreprises héritées est bien conforme à la constitution dans son principe puisqu’il sauvegarde des emplois».