L’OCDE avance dans le dossier de l’imposition des grandes multinationales

Le futur cadre international commun d’imposition des grandes multinationales prend forme. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé, le 12 juillet 2023, que 138 de ses 143 membres avaient approuvé les principaux éléments du «Pilier 1» de son ambitieux projet de réforme de la fiscalité internationale. Ce «pilier» doit permettre aux Etats participants de pouvoir prochainement taxer les plus grandes multinationales sur les bénéfices réalisés sur leurs marchés, même si ces entreprises n’y sont pas physiquement présentes. Un texte qui vise principalement les géants du numérique.

Ce nouveau droit à imposer ne sera applicable qu’aux sociétés dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10%, à l’exception des industries extractives et d’une partie des services financiers. Cela ne concerne qu’une centaine d’entreprises à l’heure actuelle, dont les majors du numérique, principales cibles du projet.

La convention multilatérale en question doit encore être terminée pour satisfaire quelques pays réfractaires, comme le Canada, la Russie ou encore le Pakistan. Les points en suspens pourraient être levés durant la réunion des ministres des Finances du G20 qui se tiendra en début de semaine prochaine en Inde. L’OCDE espère ensuite obtenir une signature du document par toutes les parties prenantes d’ici à la fin de l’année. Charge alors aux Etats de mettre en œuvre ces règles dans leur droit interne. L’entrée en vigueur de ces nouvelles règles internationales est prévue pour 2025, avec deux années de retard sur le calendrier initial.

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Taux minimum de 15%

Les négociations, qui ont eu lieu ces derniers jours à Paris, ont également débouché sur l’extension du gel des nouvelles taxations sur les services numériques. Les pays participants ont accepté, à quelques exceptions près, de renouveler sous conditions cet accord controversé, jusqu’à la fin de l’année 2024. Pour l’OCDE, cette pause législative internationale doit permettre de travailler plus sereinement, sachant que le «Pilier 1» vise en premier lieu à rationaliser la taxation de ce secteur.

Cette extension ne sera effective que si au moins 30 juridictions abritant au moins 60% des holdings de tête des très grandes multinationales concernées par le «Pilier 1» signent la convention avant la fin de l’année. Le Canada, où une nouvelle taxe sur les services numériques entrera en vigueur au début de l’année prochaine, semble vouloir faire cavalier seul.

Le «Pilier 2» de la réforme, davantage connu, doit, lui, entrer en vigueur au 1^er janvier prochain. Il introduira un taux d’imposition effectif minimum mondial de 15% pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. «Ce cadre d’imposition minimum à l’échelle mondiale prévu par le Pilier 2 est d’ores et déjà une réalité, puisque plus de 50 juridictions prennent des mesures en vue de sa mise en œuvre», a souligné l’OCDE dans son communiqué. Les Etats membres de l’Union européenne travaillent actuellement à la transposition dans leurs droits nationaux de la directive relative à ce «Pilier 2».

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