L’exécutif veut plus de garanties sur l’agence des collectivités locales

Les élus sont priés d’approfondir sérieusement leur copie. Le gouvernement a finalement rendu son rapport au parlement, attendu depuis près d’un mois, sur les conséquences de la création d’une Agence de financement des collectivités locales. Il y met en exergue les très nombreux problèmes techniques qu’il faudrait résoudre avant de lancer une telle structure. Les élus, soucieux de diversifier leurs sources de financement à l’heure de la crise et de la baisse des concours bancaires, ne se laissent pas démonter pour autant. «Il n’y a rien qui remette en cause l’intérêt ni la structure de l’agence», assure Olivier Landel, délégué général, pour l’Association d'étude pour l’agence de financement des collectivités locales.

Dans le détail, le projet rappelle que compte tenu de la dégradation de la note de la France, les taux auxquels pourra émettre l’agence devront sans doute être revus à la hausse et son modèle économique remis à jour. Ce que concède Olivier Landel qui ajoute cependant qu’«on ne se préoccupe pas tant du coût de financement absolu que du coût relatif». Le délégué conteste également le fait que la structure de l’agence engendrera des coûts de fonctionnement importants.

Les élus ont proposé d’organiser l’agence autour d’une société anonyme (SA) et d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Mais l’Etat s’inquiète d’être vu comme garant implicite et souligne qu’il faut «éviter que les marchés voient la crédibilité du dispositif reposer sur la seule possibilité d’appeler l’Etat en comblement du passif». Il préconise de s’inspirer des autres agences de ce type en Europe et aussi de renforcer les mécanismes de garantie.

A ce sujet, le rapport explique que le dispositif proposé pour faire face à un défaut d’une collectivité locale pose des problèmes juridiques et nécessiterait sans doute de modifier la loi voire la Constitution. Le gouvernement estime aussi qu’il faudra être plus exigeant dans la sélection des collectivités qui pourront bénéficier de l’agence. Enfin, le rapport recommande de renforcer la gouvernance de l’ensemble, de façon à «évacuer la responsabilité financière de l’Etat»: il suggère la définition de règles budgétaires et comptables spécifiques.

Dans le meilleur des cas, le projet ne verra pas le jour avant mi-2013. «Mais nous allons pouvoir passer à la phase pratique sereinement», positive Olivier Landel.