Les Vingt-Sept s’accordent pour muscler l’encadrement des crédits à la consommation

Un an après le début de leurs pourparlers, les Vingt-Sept tiennent un accord sur la réforme de la directive européenne sur les crédits à la consommation. Datant de 2008, cette législation vise notamment à garantir que les ménages disposent d’informations «présentées de manière claire et compréhensible» au moment de souscrire à un tel crédit. Présentée par la Commission européenne en juin 2021, dans le cadre de son «Agenda du consommateur 2021-2025», ladite réforme doit renforcer et moderniser les règles européennes, pour les adapter à la digitalisation massive des services financiers constatée ces dernières années.

L’ambition affichée : préserver la protection des consommateurs face à l’explosion des crédits contractés en ligne et aux risques de surendettement. Entériné jeudi lors d’une réunion des ministres en charge du Marché intérieur et de l’Industrie, le compromis des Vingt-Sept prend néanmoins en compte la volonté exprimée par certains Etats membres d’éviter un renforcement excessif du cadre législatif, susceptible de restreindre outre mesure l’accès au crédit des ménages.

En conséquence, si les Etats s’accordent pour élargir considérablement la liste des produits devant obéir aux contraintes de la directive, certaines pratiques, incluses dans la proposition initiale de la Commission, disparaissent au sein de la position du Conseil. Tel est notamment le cas du paiement en différé, des cartes à débit différé et des contrats de location ou de crédit-bail non assortis d’une option ou d’une obligation d’achat du bien.

Encadrement du «Buy now pay later»

Ont en revanche été maintenus dans le champ du nouveau texte les crédits d’un montant inférieur à 200 euros ainsi que les contrats comprenant un délai maximal de trois mois et «des frais négligeables», avec toutefois l’option laissée aux Etats membres d’appliquer, pour ce type de produits, des exigences «proportionnées». Sont également inclus, sans telle dérogation : les crédits proposés par des plateformes de financement participatif et, petite révolution, le paiement fractionné, ou «Buy now pay later» (BNPL). Cette pratique, qui connaît un succès fulgurant, décuplé depuis le début de la crise sanitaire, suscite les plus vives inquiétudes à Bruxelles quant aux risques de surendettement pour les ménages les plus vulnérables. D’autant plus qu’elle échappait jusqu’alors aux règles européennes.

Outre l’élargissement de son champ, la réforme prévoit un durcissement de la directive, sur le plan de la transparence en particulier. Les contraintes de transparence dans l’évaluation de la solvabilité des clients seront ainsi renforcées. Enfin, les formulaires d’information précontractuelle à présenter aux consommateurs devront être simplifiés.

La phase finale de négociations entre le Conseil et le Parlement européens avant l’adoption pourra débuter une fois que les eurodéputés auront adopté leur propre position. Ces derniers défendent généralement une ligne plus stricte sur la protection des consommateurs.