Les holdings LBO peuvent bénéficier de la sauvegarde financière accélérée
Attendu depuis des mois, un décret publié le 10 septembre permet de traiter la plupart des situations de restructuration financière
Krystèle Tachdjian
Les holdings pourront désormais bénéficier de la procédure financière de sauvegarde accélérée (SFA) qui permet une restructuration de la dette en dépit de l’opposition des créanciers minoritaires récalcitrants. Après plusieurs mois de tergiversations, un décret publié le 20 septembre élargit le champ d’application de la SFA créée par la loi du 22 octobre 2010.
En mars dernier, les élus avaient tenté d’élargir le spectre de la loi mais un précédent décret mal ficelé réservait la procédure aux entreprises de plus de 20 millions d’euros de chiffres d’affaires et plus de 150 salariés, ce qui conduisait à mettre de côté la plupart des holdings de LBO. «Le décret du 20 septembre permet de traiter la plupart des situations de restructuration financière dans le cadre de la SFA pour les sociétés holding», explique Gabriel Sonier, avocat chez Salans.
En vertu du nouveau texte, la SFA va s’appliquer premièrement à des sociétés dont le total de bilan est supérieur à 25 millions d’euros sans critère de salariés. Deuxièmement, le texte bénéficiera à une société dont le total de bilan est supérieur à 10 millions lorsque ce débiteur contrôle une société de plus de 150 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions, ou si la société contrôlée affiche un total de bilan supérieur à 25 millions. Aucune SFA n’a été déclenchée depuis sa création. La procédure sert surtout de menace pour la minorité des créanciers qui n’a pas accepté le plan dans le cadre de la procédure de conciliation.
«La SFA concerne uniquement la dette bancaire et obligataire et laisse de côté les créanciers fournisseurs de l’entreprise dont les droits ne sont pas modifiés par la sauvegarde. Concrètement, les fournisseurs continueront d’être payés», souligne Philippe Hameau, avocat associé chez Orrick Rambaud Martel.
Certains minimisent l’utilité du décret. «Pour les LBO en difficultés, souvent la restructuration de la dette a été réglée en amont dans le cadre d’un mandat ad hoc confié à un administrateur ou en procédure de conciliation. Pour les LBO de plus grosse taille les créanciers financiers s’organisent pour éviter les blocages et une publicité préjudiciable à leurs débiteurs», tempère Sandra Esquiva-Hesse, avocate chez Seh Legal.
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