Les eurodéputés ciblent les ventes à nu de CDS souverains

Les députés européens se donnent deux mois pour finaliser leur position sur l’encadrement des ventes à découvert et des CDS proposé début septembre par Michel Barnier, le commissaire au marché intérieur. Mais déjà le ton est donné dans un rapport rendu public hier par Pascal Canfin, l’eurodéputé écologiste, chargé par ses pairs de peaufiner la position de l’assemblée. Il diverge de l’exécutif notamment sur le traitement des CDS souverains.

«Au moment où les Etats européens rencontrent des problèmes sur leur dette souveraine, il serait contreproductif», déclare-t-il dans un entretien avec l’Agefi, «d’avoir un cadre législatif qui incite les participants du marché à acheter des CDS». «L’enjeu est de faire en sorte qu’on ne puisse pas acheter des CDS souverains si on ne porte pas réellement un risque souverain, donc des obligations», ajoute-t-il. Il recommande d’«interdire les positions sur CDS non couvertes».

La Commission ne propose, elle, cette interdiction qu’en cas de crise et retient une définition large des CDS couverts puisqu’elle inclut la couverture contre un risque «fortement corrélé», donc pas nécessairement sur une obligation souveraine.

Le rapport Canfin recommande également un emprunt ferme de titre en cas de ventes à découvert, au lieu de la «locate rule», plus souple, proposée par la Commission. «Les marchés actions sont perçus comme de plus en plus opaques», explique le rapporteur qui souhaite aussi intégrer une notification de position sur les CDS d’entreprise aux régulateurs et au public. «La restauration de la confiance dans ces marchés passe par des limitations aux pratiques les plus spéculatives qui ne servent ni les intérêts des émetteurs, ni ceux des investisseurs à long terme», dit-il.

Enfin, le marquage ou «flagging» des transactions, qui s’applique aux simples ventes à découvert sur actions mais pas aux CDS, sera également vivement débattu. «C’est la disposition la plus importante en termes de transparence et aussi la plus coûteuse» pour les participants, estime le rapporteur. Une première discussion en commission des affaires économiques et monétaires (Econ) du Parlement est prévue le 13 décembre, pour un vote le 7 février. Les ministres de l’Economie devraient se saisir du sujet, en parallèle, début 2011. Un compromis entre les deux institutions est nécessaire pour l’adoption du texte.