Les déclarations de créances dans les procédures sont sources de contentieux

L’Agefi : Pouvez-vous expliquer le problème dans le dossier Thomson-Technicolor ?

Philippe Hameau: Une banque portugaise (Banco Finantia, ndlr) a acquis de Bank of America, deux semaines après l’ouverture de la sauvegarde (le 30 novembre 2009), une créance bancaire sur Thomson, et l’a bien déclarée dans les quatre mois après publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure comme doivent le faire les créanciers étrangers. Suivant l’avis du débiteur, les mandataires judiciaires ont considéré que cette créance détenue par un créancier français à l’ouverture de la sauvegarde aurait dû être déclarée dans les deux mois, peu importait qu’elle ait été cédée ultérieurement à un créancier étranger... Sachant qu’une non-déclaration rend la créance inopposable à la procédure - ainsi qu’aux dispositions du plan qui sera arrêté- selon l’article L.622-26 du Code de commerce, nous avons plaidé lundi pour une solution acceptable en droit.

Quels autres sujets posent ces déclarations ?

Le régime français entraîne de nombreux contentieux depuis des années (et au moins une audience par semaine sur le dossier Thomson au tribunal de commerce de Nanterre, ndlr). Avec des problèmes de multidéclarations - lorsque vendeurs et acheteurs d’une créance la déclarent par sécurité; de mandats - lorsqu’une direction financière ou l’agent d’un pool bancaire se chargent de la déclaration considérée comme une demande en justice et nécessitant un pouvoir; ou d’informations - lorsque les créanciers étrangers dont la créance n’est pas en défaut n’ont pas un accès «naturel» au BODACC, ou n’ont pas été prévenus par le cédant de la créance...

Comment modifier la loi pour garantir le droit des créanciers ?

Il faut, encore une fois, s’inspirer du Chapitre 11 et reporter la responsabilité de ces déclarations sur le débiteur, mieux placé pour connaître ses créanciers. Il doit d’ailleurs déjà en dresser une liste indicative à l’ouverture d’une procédure. Plutôt qu’une sanction pénale, il pourrait être envisagé, en cas d’omission d’une créance par le débiteur, que celle-ci soit traitée hors du plan selon les termes du contrat. Cela limiterait les abus éventuels. Le système de déclaration se ferait via un formulaire mis à disposition par le greffe du tribunal qui prévoirait différentes catégories de créances, notamment les «créances contestées». Cette liste pourrait être consultable via internet sur un site dédié.