Les clauses de désignation supprimées par le Sénat
L’APAC a salué l’adoption par le Sénat d’un amendement visant à interdire le recours aux clauses de désignation dans le cadre des accords de branche en complémentaire santé. Un deuxième amendement reprend les préconisations de l’Autorité de la concurrence en donnant la possibilité aux partenaires sociaux de recourir à la recommandation, sous réserve qu’elle porte sur une pluralité d’organisme assureur, c’est-à-dire au moins deux.
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