Le Sénat crée un «say on pay» sur la rémunération des banquiers

Le Sénat a durci hier soir les règles sur les rémunérations des banquiers. Adopté hier avec le soutien du gouvernement, un amendement à la loi bancaire française déposé par la commission des Affaires économiques prévoit que l’assemblée générale des établissements concernés se prononce sur la rémunération des «preneurs de risques» mais aussi des «personnes exerçant une fonction de contrôle». Une forme de «say on pay» inédite en France, en attendant la prochaine loi promise par le gouvernement sur les rémunérations des dirigeants des entreprises privées. La chambre haute a également décidé de réduire ou d’annuler les bonus en cas de résolution bancaire.

Le vote de cet amendement intervient dans un contexte de durcissement des règles en Europe. La commission des affaires économiques du Parlement européen a adopté hier un projet de loi prévoyant de plafonner les bonus des gestionnaires de fonds. Comme dans le compromis sur les banques adopté mercredi par le trilogue (Parlement européen, Commission et Conseil), leurs rémunérations variables ne pourront excéder leur salaire fixe annuel. S’y ajoute l’obligation de payer la moitié du bonus «sous forme d’unités (actifs) des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) concernés», affirme le texte. Il complète également les règles européennes récemment adoptées sur le plafonnement des bonus des banquiers, «en garantissant que ces règles ne puissent être contournées et en assurant des conditions équitables pour tous». Les traders échaudés ne pourront pas aller chercher un meilleur traitement dans les sociétés de gestion.

Pour les banquiers, les nouvelles règles précisent la directive CRD 4 qui transpose Bâle 3 dans le droit européen. Le plafonnement devra être voté au Parlement européen entre les 15 et 18 avril pour entrer en vigueur en janvier 2014. Il s’appliquera seulement pour les bonus versés l’année suivante en Europe et dans les filiales étrangères des banques européennes. «Les banques américaines pourront continuer à faire ce qu’elles veulent et à verser une partie des salaires de leurs banquiers londoniens à New York, pour contourner la loi», s’insurge un dirigeant de banque française qui regrette aussi que la définition de la population des «preneurs de risque» soit très variable d’un pays européen à un autre.