Le périmètre des activités bancaires à cantonner devrait évoluer

Au cours des auditions à la commission des finances de l’Assemblée nationale hier, en perspective de l’examen du projet de loi de réforme bancaire, les députés se sont heurtés à la difficulté de définir le périmètre des activités bancaires devant être isolées. Le texte, présenté par le ministre de l’économie Pierre Moscovici, évoque «les activités de marché sans lien avec le service aux clients».

Les députés se sont échinés à obtenir un chiffrage de la part des banques. Selon Frédéric Oudéa, PDG de la Société Générale, les activités pour compte propre (donc filialisables) représentent entre 3 et 5% du produit net bancaire (PNB) des activités de marché, qui elles-mêmes pèsent 15% du PNB du groupe – soit finalement moins de 1%. Christian Noyer, auditionné en qualité de président de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), estime qu’elles pèsent aujourd’hui 3% en moyenne du PNB des activités de banque de financement et d’investissement et jusqu’à 10% pour les plus exposées.

De quoi étonner les parlementaires, qui s’interrogent sur l’utilité du projet de loi et sur la faisabilité d’un mécanisme de résolution rapide pour sauver les 99% restants en cas de problème. Christian Noyer a répondu que «l’autorité pourra obliger une banque à réduire ou reclasser les activités dans la filiale pour que les risques de cette banque soient gérables». Il note en outre que les banques ont considérablement réduit leur compte propre depuis la crise. Gilles Carrez, président de la commission, a ajouté que le danger d’une activité bancaire n’était pas fonction de son poids dans les revenus.

Les banquiers ont tenté de convaincre les députés que la loi risquait de les désavantager face à la concurrence et de nuire finalement à leurs clients. Ils craignent que les amendements des députés (dont l’examen débute la semaine prochaine en commission) généralisent le cantonnement aux activités de marché. Pierre Moscovici, lui, s’est dit hier prudemment ouvert à des amendements visant à «faire basculer dans la filiale des activités de tenue de marché ne représentant pas une réelle utilité pour l'économie».

Christian Noyer a cependant averti que «restreindre la tenue de marché des banques françaises livrerait l’Etat et les entreprises françaises pieds et poings liés aux quatre établissements de Wall Street. D’autant que dans la perspective des ratios de liquidité de Bâle 3, les entreprises ont plus que jamais besoin d’un accès aux marchés».