Le financement des collectivités locales reste sous assistance publique

Dans son rapport consacré aux finances publiques locales, la Cour des comptes souligne que les difficultés d’accès au crédit des collectivités locales «se sont éloignées» depuis la mi-2012, aboutissant sur l’année écoulée à une production de nouveaux emprunts de 17 milliards d’euros en hausse de 9,3% à des conditions financières plus favorables et surtout correspondant aux besoins de financement.

Cette amélioration «devrait se poursuivre», selon la Cour. Les collectivités sont ainsi «redeven(ues) progressivement intéressantes pour les établissements bancaires et les investisseurs». En témoigne pour ces derniers la nette progression des émissions obligataires, qui ont atteint 2,1 milliards d’euros en 2012 (pour un encours de 7,7 milliards en fin d’année) et sont attendues entre 2,5 et 3,0 milliards cette année. Pour autant, «force est de constater une évolution vers un empilement des dispositifs publics», clame le rapport de la Cour.

La pluralité du soutien public, par l’intermédiaire de la CDC, de la Banque européenne d’investissement (BEI), de la Banque Postale ou de la future agence de financement des collectivités, après le retrait de Dexia Crédit Local de France, constitue un atout pour les collectivités mais «ne garantit pas a priori l’usage au meilleur coût, pour le contribuable, des deniers publics engagés».

La vigilance publique s’exerce particulièrement sur les emprunts structurés, dont les plus risqués représentent encore un encours voisin de 14 milliards d’euros, soit 9% de la dette des collectivités. La Cour, qui insiste sur le partage des responsabilités entre banques et emprunteurs, appelle à une mise en application rapide tant du dispositif encadrant strictement la souscription d’emprunts à risques prévu par la loi de séparation des activités bancaires que du fonds de soutien financé pour moitié par le secteur bancaire au menu du projet de loi de finances 2014.

Et les Sages de recommander un renforcement de l’information financière concernant la dette, afin d’améliorer l’accès au crédit des collectivités. Les documents, certes améliorés depuis 2010, restent perfectibles, n’étant notamment pas harmonisés entre les différents niveaux de collectivités. Les emprunteurs les plus importants devraient formellement présenter leur stratégie de gestion de la dette et des statistiques nationales devraient être élaborées, notamment en termes de maturité et d’exposition au risque de taux.