Le décret relatif au «crowdfunding» est paru
Le décret d’application de l’ordonnance parue fin mai sur le financement participatif a été publié hier au Journal officiel. Le texte fixe les plafonds applicables aux prêts (1.000 euros par prêteur et par projet sur 7 ans maximum, 4.000 euros pour un prêt sans intérêt) et aux emprunts (un million d’euros par projet pour son porteur). Il détermine également les conditions d’honorabilité et de capacités professionnelles requises pour l’exercice de l’activité et prévoit les conditions d’immatriculation des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP) sur le registre de l’Orias. L’AMF est chargée d’agréer et de réguler le statut CIP, tandis que l’ACPR contrôlera le statut IFP. Le texte entre en vigueur au 1er octobre. Le cadre réglementaire n’est cependant pas figé puisqu’une clause de rendez-vous est prévue entre les différentes parties prenantes.
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