L’agence de financement des collectivités naît sous une autre forme que prévu

Après plus de quatre ans d’attente, les élus voient enfin leur projet d’agence de financement des collectivités locales se concrétiser, bien que sous une forme juridiquement différente de celle prévue initialement. Les sénateurs devaient adopter hier un amendement du gouvernement portant l’agence sur les fonts baptismaux.

Selon le projet initialement élaboré par l’Association d’étude pour l’agence de financement des collectivités locales (AEAFCL), le nouvel outil des élus devait être constitué d’un établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), regroupant les collectivités, et d’une société anonyme (SA) intervenant sur les marchés. Mais le gouvernement a écarté l’idée d’un Epic. Les collectivités pourront créer une «société publique revêtant la forme d’une société anonyme» qui «aura une fonction essentiellement administrative». Celle-ci aura une filiale avec le statut d’établissement de crédit qui s’occupera des prêts et du financement sur les marchés. «Ses ressources ne pourront pas provenir directement de l’Etat ou être issues de financements garantis par l’Etat», précise l’amendement.

«La SA publique ad hoc revient à la même chose que l’Epic cela paraissait à tout le monde plus simple pour être plus clair sur le fait qu’il n’y a pas la garantie de l’Etat», explique Olivier Landel, délégué général de l’Association des communautés urbaines de France (Acuf). La question de la garantie de l’Etat a empoisonné les débats sur l’agence; même si les élus n’ont jamais demandé une telle protection. Bercy, le précédent et l’actuel gouvernement redoutaient que le nouveau véhicule fragilise la signature française sur les marchés.

Et Bruxelles considère les Epic comme garantis par l’Etat. Finalement, les collectivités garantiront l’intégralité des engagements de la filiale de la SA publique dans la limite de leur encours de dette auprès de celle-ci.

Une fois le cadre fixé, les élus vont définir les modalités de fonctionnement de l’agence et obtenir l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel. «Il faut qu’on recalibre les objectifs de levée de fonds au regard des besoins et du calendrier électoral», explique Olivier Landel. A terme, l’agence était censée lever 5 milliards d’euros par an. «On va démarrer modestement». Non seulement les investissements locaux vont baisser avec les élections municipales mais les collectivités vont bénéficier d’une enveloppe de 20 milliards d’euros de la CDC.