De nouvelles règles pour les successions transfrontalières
Tout citoyen de l’Union européenne résidant habituellement dans un autre Etat que celui dont il a la nationalité pourra bientôt choisir de régler sa succession selon le droit de l’un ou l’autre de ses pays d’attache. En l’absence d’une volonté expressément manifestée par le défunt, c’est le droit du pays de résidence qui s’appliquera, selon un projet de règlement adopté mardi à Strasbourg par le Parlement européen.
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