Une association d’assureurs saisit l’Autorité de la concurrence sur les contrats santé

La généralisation des complémentaires santé collectives n’émeut pas seulement les spécialistes des contrats individuels. Le 1er février, l’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) a saisi l’Autorité de la concurrence pour solliciter son avis sur les pratiques en matière de désignation des organismes assureurs et de migration des contrats. Celles-ci favoriseraient les institutions de prévoyance qui «captent 90 % des accords de branche», assure Patrick Petitjean. Président de l’association et patron du courtier April, il espère casser ce monopole comme, par le passé, celui de l’assurance emprunteur dans les banques.

Créée en 2011, l’Apac revendique près de 600 adhérents: des courtiers, agents généraux, assureurs, associations d’assurance, la Fédération nationale indépendante des mutuelles… Autant d’acteurs qui veulent toucher une partie des 13 millions de salariés couverts aujourd’hui par des groupes comme Malakoff Médéric ou encore Union Harmonie Mutuelles.

Lancée l’an dernier, l’initiative de l’Apac précède l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier dernier qui prévoit que tous les salariés bénéficient d’une assurance santé d’entreprise d’ici à 2016. «Nous voulons enrichir et éclairer le débat public sur la transposition de l’ANI dans la loi, que l’Autorité de la concurrence se prononce sur le fait que le projet de loi respecte ou non le principe de libre concurrence […] et qu’elle prenne position sur les clauses de désignation», énumère Patrick Petitjean. Pour l’association, «l’ANI est une très bonne chose» mais certains termes, comme celui d’«organismes éventuellement recommandés», lui font craindre une mainmise des institutions de prévoyance, réputées proches des syndicats de salariés.

«‘Le droit social est supérieur au droit de la concurrence’. Voilà le débat vers lequel on a orienté la place depuis vingt ans», affirme Me Yvon Martinet, avocat de l’association. Or il n’y a pas de hiérarchie, les normes sont combinables». L’Apac compte bien intensifier son lobbying en perspective de l’examen du texte de loi au conseil des ministres, le 6 mars prochain. Pour accélérer l’examen de son recours, elle espère que des parlementaires saisiront également l’Autorité de la concurrence, via la commission des lois par exemple. Dans le cas contraire, l’avis pourrait être rendu fin juin ou en juillet, trop tard pour qu’il soit pris en compte par la loi.