Projet d’ ordonnance réformant le Code de la Mutualité
Depuis le 6 mars, le Conseil d’Etat examine le projet d’ordonnance concernant la réforme du Code de la Mutualité. Il dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur le texte. Par ailleurs, les 7 et 9 mars, le Conseil supérieur de la Mutualité et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ont rendu un avis favorable à l’unanimité sur le texte.
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