Les Vingt-Sept encore à la recherche d’un accord sur la capitalisation bancaire

Le chancelier de l’échiquier, Georges Osborne, a défendu bec et ongles ses marges de manœuvre dans la mise en œuvre des accords de Bâle 3. Ces demandes, relayées par La Haye et Varsovie,ont été jugées excessives par la Commission européenne, Paris, Rome ou Berlin. Au terme de seize heures de discussion, la ministre danoise des finances Margrethe Vestager a constaté l’impossibilité de conclure et décidé de rouvrir la négociation entre ministres le 15 mai à Bruxelles pour «confirmer les progrès réalisés».

D’ici là, des «travaux techniques» vont reprendre. Cependant, la voie d’un compromis sur cette législation décisive pour le secteur bancaire apparaît sur quelques points clés.

Harmonisation et flexibilité

Demandeurs d’une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre des règles de Bâle, le Royaume-Uni, les Pays-Bas ou encore la Suède ont été entendus puisque la dernière proposition de compromis autorise un pays à demander au titre d’un «coussin systémique» jusqu’à 5% de capitaux propres supplémentaires (autant que le ratio de fonds propres réglementaire de base) pour les expositions domestiques de leur pays, sous réserve d’en informer simplement la Commission européenne. Pour l’ensemble des expositions cette surcharge discrétionnaire peut aller jusqu’à 3%. Au-delà, une décision de la Commission européenne, voire du Conseil des ministres en cas de refus de celle-ci, serait requise. Si la surcharge est destinée aux expositions d’un pays en particulier contre l’avis des autorités locales, ces dernières peuvent demander à l’Autorité bancaire européenne de trancher le différend. Le commissaire au marché intérieur Michel Barnier a estimé que cette procédure de contrôle de la surcharge était «non conforme». C’est un point essentiel qu’il faudra retravailler.

Londres a également demandé plus de flexibilité au titre de la surveillance macro-prudentielle, un élément ajouté au projet initial de la Commission sous la pression des banques centrales et des superviseurs. En cours de définition au Royaume-Uni, ce régime permettrait de modifier notamment les règles de capitaux, de liquidité ou de pondération des actifs en cas notamment de bulle d’actifs. Là encore, le contrôle exercé par l’autorité européenne sur un tel régime a fait débat. «Appliqué sans encadrement européen », ce régime « revient à introduire un opting out à l’ensemble de la réglementation», a estimé Michel Barnier.

La définition des actifs liquides

Le Conseil a tendu la main aux banques dans le débat sur la définition des actifs liquides. Pour rappel, le Comité de Bâle prévoit l’imposition d’un ratio de liquidité à 30 jours (LCR) d’ici 1er janvier 2015.Les banques souhaitaient que les actifs considérés comme liquides ne soient pas seulement des titres souverains et des titres d’entreprises non financières bien notées. Le Conseil n’est pas resté sourd à leurs revendications. L’Autorité bancaire européenne devra déterminer d’ici à juin 2013 s’il serait pertinent d’élargir la liste des actifs liquides à certaines titrisations (RMBS), aux titres éligibles auprès des banques centrales, à des obligations de collectivités locales, à des actions cotées sur un marché organisé et à de l’or. L’introduction du ratio de liquidité à court terme est prévue le 1erjanvier 2015, le ratio de liquidité à long terme attendra 2018, sous réserve de nouvelles études d’impact par les régulateurs.

La publication d’un ratio de levier

Le Comité de Bâle entend imposer un ratio de levier de 3 % à partir du 1er janvier 2018. Au niveau européen, une période de rodage est prévue à partir de 2015. Sur la base des standards techniques qui seront publiés par l’Autorité bancaire européenne (EBA en anglais) au second semestre2014, les banques devront publier leur ratio de levier et sa composition à partir du 1er janvier 2015. Mais le ratio ne deviendrait réglementaire qu’en 2018, après évaluation et éventuelles modifications proposées par l’EBA, le Comité de Bâle et la Commission européenne.

Les participations dans les compagnies d’assurance

Le Conseil a aussi ouvert la porte aux bancassureurs. Le Comité de Bâle avait proposé que les banques déduisent de leurs capitaux propres durs les participations qu’elles détiennent dans leurs filiales d’assurance. Cette solution est censée empêcher que les banques gonflent leur niveau de capitaux propres en prenant en compte les capitaux déjà censés supporter les risques de leurs filiales d’assurance. Mais elle serait particulièrement coûteuse pour les banques, notamment françaises. Le Conseil avance un compromis: les participations ne seront plus déduites du capital mais comptabilisées dans les encours pondérés du risque. Les ministres des finances renvoient cependant à la directive sur les conglomérats financiers, révisable en 2012, pour la mise en œuvre détaillée de ce dispositif. Mais à l’insistance des Britanniques, le mode de comptabilisation des expositions d’une banque dans l’assurance et des capitaux correspondants devra être «transparent».

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