Les «contrats» de réforme voulus par Berlin se précisent

Le principe de contrats de réforme avait été arrêté en juin entre chefs d’Etat européens. A présent, le concept se précise. «Il ne s’agit pas d’interférer avec les procédures existantes» pour le contrôle des budgets et la surveillance des réformes, mais de voir «comment obtenir des engagements des Etats membres avant qu’ils n’entrent dans la zone rouge… et sans brandir le bâton», explique une source bruxelloise.

Contrairement aux recommandations par pays préparées par la Commission européenne, lesdits contrats émaneraient des gouvernements nationaux eux-mêmes. Une source européenne insiste sur le besoin d’«appropriation» et de «légitimité» de ces engagements. A Bruxelles, on admet que la mise en œuvre des recommandations de réforme venue du «centre» est pour le moins déficiente.

A défaut de sanction, l’idée est de brandir une carotte. L’arrangement consisterait en un engagement ferme des gouvernements sur une ou deux réformes clés en contrepartie d’un soutien budgétaire européen. L’idée d’Herman van Rompuy ou du FMI de créer une «facilité budgétaire» ad hoc pour la zone euro n’a plus vraiment cours. On s’orienterait vers des prêts, éventuellement octroyés par le Mécanisme européen de stabilité mais soumis à une conditionnalité moins forte que celle imposée aux pays sous programme.

La chancelière allemande Angela Merkel aimerait mettre sur les rails cette nouvelle réforme dès fin décembre. Elle la juge nécessaire pour forcer ses partenaires à redresser leur compétitivité. Après des contacts liminaires avec l’Elysée mi-octobre, la balle est revenue dans le camp d’Herman van Rompuy. Le président du Conseil européen planche sur un «concept» en vue d’un accord de principe des chefs d’Etat et de gouvernement qui se retrouveront à Bruxelles les 19 et 20 décembre.

Le sujet sera à l’ordre du jour d’une réunion extraordinaire des ministres des Finances de la zone euro ce vendredi à Bruxelles, où il sera également question des avis rendus par la Commission sur les projets de budget 2014. Les conseillers Europe des chefs d’Etat se retrouveront la semaine prochaine pour mettre au point une formulation.

Le dossier n’est pas sans lien avec celui de la résolution bancaire dont la conclusion reste suspendue aux réserves allemandes. «Les Allemands veulent voir des progrès dans l’union économique et monétaire, en échange desquels ils pourraient prendre des engagements sur l’union bancaire», assure une source bien placée à Bruxelles.