Les commissions de Visa et Mastercard seront plafonnées à partir de 2015

Après un an et demi de négociations, les législateurs européens se sont finalement mis d’accord sur le plafonnement des commissions demandées par les banques aux commerçants sur les paiements par carte. Pour les cartes de débit, le plafond est fixé à 0,2% des transactions transfrontalières dès à présent. Pour les paiements domestiques, les Etats membres pourront conserver un régime actuel de commission appliqué non pas au prix d’une transaction mais à une moyenne annuelle de transactions pendant 5 ans, après quoi ils devront passer à «un régime plus simple et transparent» plafonné lui aussi à 0,2%. Ce plafond est fixé à 0,3% pour les cartes de crédit.

La Commission européenne fait le pari que, la concurrence entre commerçants aidant, cette mesure aboutira finalement à une baisse des prix pour les consommateurs. «Vous pouvez être sûr qu’un supermarché qui fait 2% de marge, va s’empresser de reporter sur ses prix le 1% gagné sur les paiements par cartes», assurait jeudi une source européenne.

Le lobbying intense des deux opérateurs de paiement par carte qui dominent le marché européen n’aura donc finalement pas permis d’éviter un plafonnement général. En septembre, la Cour de Luxembourg avait, il est vrai, confirmé l’illégalité des commissions d’interchange versées entre banques émettrices et acquéreuses au motif qu’elles reposaient sur une entente nuisible à la concurrence.

Les ultimes négociations ont toutefois abouti à dispenser de ces plafonds les cartes dites «commerciales», autrement dit à usage professionnel. Par ailleurs, les cartes émises par les schémas à trois points, comme Diners ou American Express, n’entrent pas dans le champ des nouvelles règles, sous réserve que la carte soit «émise et gérée par un même système», précise le Parlement. Mais les négociateurs ont cherché à éviter que ces concurrents de Visa et Mastercard n’utilisent leur statut pour leur livrer une concurrence déloyale en opérant de facto comme des schémas à quatre points en Europe. S’ils octroient des licences à une banque, ils devront sous trois ans se soumettre aux mêmes plafonds.

Les nouvelles règles, qui devraient être adoptées formellement en février et entrer en vigueur au deuxième semestre 2015, visent également à rééquilibrer la relation entre commerçants, d’un côté, et Visa et Mastercard, de l’autre. Les secondes ne pourront plus à l’avenir obliger les premiers à accepter toutes les cartes de leur marque. Ils pourront rejeter celles pour lesquelles les commissions excèdent les plafonds, même si elles n’y sont pas soumises légalement.