Les assureurs restent vigilants sur les complémentaires santé

L’Association pour la promotion de l’assurance collective (Apac) n’a pas caché sa satisfaction suite à l’avis positif rendu le 29 mars par l’Autorité de la concurrence concernant la généralisation des complémentaires santé obligatoires. L’association d’assureurs et d’intermédiaires s’oppose à la clause de désignation, qui permet de généraliser un accord de branche à l’ensemble des entreprises de la filière. Cette mesure avantage les institutions de prévoyance qui captent, selon son président Patrick Petitjean, «90% des accords de branche». Absente de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier, elle a été rétablie par le gouvernement dans le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, en discussion à l’Assemblée.

L’Apac, qui avait saisi l’autorité le 1er février, espérait la disparition du terme de désignation. Patrick Petitjean reconnaissait hier que «le dispositif répond globalement aux attentes de l’Apac et de l’ensemble des intermédiaires du secteur».

L’autorité expose quatre préconisations qui soutiennent la liberté des entreprises de choisir leur organisme de complémentaire: garantir l’égalité des conditions de concurrence entre organismes, faire primer la liberté de l’employeur, encadrer strictement les possibilités de recommandation et de désignation, et enfin imposer une mise en concurrence effective. En outre, l’autorité recommande que la durée des accords passe de 5 à 3 ans.

La rapidité avec laquelle le gendarme de la concurrence a rendu son avis indique qu’il a souhaité s’inscrire dans le débat sur le projet de loi. Il a d’ailleurs inclus une proposition de modification de l’article 1er du projet, qui stipule la généralisation de la couverture complémentaire. «Le Parlement doit pouvoir intégrer les recommandations de l’autorité. Nous n’imaginons pas un seul instant qu’il puisse en être autrement», insiste Patrick Petitjean.

L’Apac compte sur les sénateurs pour prendre en compte l’avis de l’autorité. De la quarantaine d’amendements déposés à l’Assemblée, quatre reprennent les recommandations du gendarme de la concurrence. Mais l’association se veut prudente, le système actuel ayant la faveur des instituts de prévoyance, réputés proches des syndicats de salariés. En cas de revers, prévient Patrick Petitjean, «nous n’en resterons pas là, nous sommes prêts à aller vers une saisine contentieuse de l’Autorité de la concurrence».