Le Parlement européen vote le plafonnement des commissions d’interchange

Le projet de plafonnement des commissions d’interchange payées par les commerçants aux banques entre dans sa dernière ligne droite. Dans le sillage de l’accord entériné mi-décembre par les négociateurs à Bruxelles, le Parlement européen a adopté ce mardi par 621 voix pour, 26 voix contre et 29 abstentions la future législation. Les dispositions devront être officiellement approuvées par le Conseil des ministres avant de pouvoir être appliquées, six mois après l’entrée en vigueur de la législation.

«La législation, combinée à la future directive sur les services de paiement, établira des règles uniformes pour les paiements en Europe», a réagi le député membre du groupe PPE Pablo Zalba, en charge de la proposition au Parlement. «Elle devrait accroître la transparence des commissions, encourager la concurrence et permettre aux détaillants et aux utilisateurs d’opter pour les systèmes de carte les plus avantageux pour eux», a-t-il estimé.

Le texte, qui ne couvre pas les systèmes de cartes à trois parties du type American Express, ni les cartes professionnelles, prévoit ainsi un plafond de 0,2% de la valeur de la transaction pour les opérations transfrontalières par carte de débit. A la demande du Parlement, ce seuil sera aussi imposé aux transactions nationales après une période de transition de cinq ans, pendant laquelle les Etats pourront utiliser une «moyenne annuelle pondérée» des opérations en lieu et place de la valeur de la transaction. Pour les petites transactions, les Etats pourront aussi opter après la période de transition pour une commission maximale fixe de 0,05 euro. Enfin, le plafond sera de 0,3% concernant les transactions par carte de crédit.

Vent debout contre ces commissions, qu’elle avait jugées contraires au droit de la concurrence dans une décision de décembre 2007 à l’encontre de MasterCard, la Commission européenne a vivement salué le vote favorable des députés. «Une fois mises en œuvre, ces règles pourraient entraîner une réduction d’environ 6 milliards d’euros par an des coûts cachés relatifs aux cartes ‘consommateurs’», souligne la Commission. «Aujourd’hui, seules les règles de la concurrence limitent les commissions fixées par les banques et les systèmes de cartes de paiement, qui sont invisibles aux yeux des consommateurs et sur lesquelles ni les détaillants, ni les consommateurs n’ont prise», a-t-elle commenté.