Le fichier positif à la française entend éviter le risque de démarchage

Le rapport sur le fichier positif entre dans sa dernière ligne droite. Le groupe de travail sur ce dispositif de lutte contre le surendettement doit rendre ses propositions cette semaine à Bercy. Celles-ci sont de plusieurs ordres.

Le champ d’application d’abord. Le rapport recommande la seule prise en compte des prêts octroyés par les établissements de crédit. Il exclut donc les dettes liées à toute autre charge (factures EDF, téléphoniques, etc.). Cette précision soulage certains participants. «Le risque était de s’orienter vers un contrôle des dépenses, alors qu’un examen de solvabilité, prévu par la loi Lagarde sur le crédit à la consommation, suffit», explique à L’Agefi un participant au groupe de travail.

Le fichier positif ne prendra pas non plus en compte les découverts de moins de trois mois. «Cette précision n’engage à rien: les banques ont l’obligation de transformer en crédit tout découvert de trois mois ou plus», précise le participant.

En outre, les crédits seront recensés tant en montant qu’en nombre. Les banques, qui penchaient plutôt pour la seconde solution, n’auraient donc pas été suivies. Les plus radicaux de l’autre côté du spectre réclamaient eux que figure aussi le capital restant dû.

Les modalités d’accès ont également été sujettes à débat. Seuls les établissements de crédit et les personnes fichées pourront consulter le fichier. Pour éviter toute utilisation abusive, comme le démarchage commercial, le projet propose de mettre en place un mécanisme de contrôle: il vérifiera l’adéquation du nombre de crédits gérés par l’établissement et le nombre de consultations effectuées par ce dernier. Le risque de démarchage, souligné par les associations de consommateurs, était également l’une des raisons pour lesquelles les principaux acteurs du crédit à la consommation s’opposaient au fichier positif. Ils craignaient que les nouveaux entrants ne prospectent leurs fichiers de clients.

Dans leur édition de vendredi, Les Echos expliquent par ailleurs qu’un dérivé du numéro de Sécurité sociale sera utilisé pour identifier les emprunteurs, la CNIL soulignant notamment le risque d’homonymies.

Reste à chiffrer le coût du dispositif, dont la demande a curieusement été formulée tardivement. Si son financement échoyait aux banques, il n’en justifierait pas pour autant une répercussion sur la marge des crédits. En Belgique, où le fichier existe depuis 2003, sa mise en place a en effet provoqué un recul du coût du risque de l’activité.