Le Crédit Agricole perd une manche contre la BCE

La messe semble dite pour le Crédit Agricole. La Banque centrale européenne (BCE) a indiqué, dans un communiqué de presse diffusé mardi, avoir décidé le 12 juillet d’imposer des sanctions d’un montant total de 4,765 millions d’euros à l’encontre du groupe bancaire français pour avoir classé des actions comme capital CET1 sans autorisation préalable. Ce capital correspond aux fonds propres de la meilleure qualité possible, comme les actions ordinaires, les réserves et le report à nouveau.

Vice de procédure

«Nous confirmons la sanction administrative de la BCE à l’encontre de Crédit Agricole SA et deux de ses filiales», réagit le Crédit Agricole, qui tient à rappeler que les faits se rapportent à des opérations réalisées entre le 30 juin 2015 et le 30 juin 2016 et sont liés à un défaut de notification dans les temps qui a déjà abouti à une sanction en 2018. Précisément, durant cinq trimestres consécutifs, la banque française «a classé des actions nouvellement émises en tant que capital CET1 sans demander l’autorisation de la BCE pour le faire», signifiant que «la banque n’a pas permis à la BCE d’évaluer en temps utile si ces instruments étaient éligibles en tant que capital CET1».

Après avoir contesté une première sanction en 2018 devant la Cour de justice de l’Union européenne, le groupe s’était vu confirmer sa responsabilité pour les infractions, mais les sanctions pécuniaires avaient été annulées «en raison d’une motivation insuffisante concernant la détermination du montant de la sanction imposée». Or, «la BCE a désormais remédié à ce vice de procédure et a réimposé les sanctions aux banques», explique le superviseur, en faisant référence à son guide sur la méthode de fixation des sanctions administratives pécuniaires.

Dans le détail, la BCE a imposé des sanctions administratives d’un montant de 4,275 millions d’euros à Crédit Agricole SA (CASA), la filiale cotée du groupe mutualiste, de 300.000 euros à Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB), la banque de financement et d’investissement du groupe, et 190.000 euros à Crédit Agricole Consumer Finance (CACF), la filiale du groupe spécialisée dans le crédit à la consommation.

Délai de deux mois pour faire appel de la décision

Une telle amende, sans doute bien amère pour la banque qui met en avant, avec constance, la robustesse des ses fonds propres, n’a pas de quoi remettre en question la solidarité financière du groupe.

«Le montant est provisionné dans nos comptes et a déjà été annoncé lors de la publication de résultats précédents», rappelle une porte-parole. Dans ses résultats du deuxième trimestre 2018, le Crédit Agricole fait en effet référence, dans ses éléments spécifiques, à «une amende de -5 millions d’euros infligée par la BCE».

Pour autant, le degré de faute de l’entité a bien été évalué comme «élevé» puisque le Crédit Agricole a continué à classer les instruments de capital comme CET1 sans l’autorisation préalable du superviseur et malgré «un avertissement explicite». L’incidence du manquement est quant à elle considérée «faible», «en raison de sa durée et de l’effet qu’il a eu sur la situation prudentielle de l’entité et sur sa surveillance effective, déterminée sur la base du montant des instruments de capital classés sans autorisation préalable». Le superviseur aboutit finalement à un manquement «modérément grave», considérant notamment comme circonstance atténuante l’autorisation donnée par la suite de classer les instruments en question comme instruments CET1.

Cette décision ne clôt pas la bataille juridique. «Nous nous réservons la possibilité de contester cette décision», affirme une porte-parole du Crédit Agricole, qui souligne que «la sanction repose sur un texte qui n’est plus en vigueur depuis 2019».

«Le texte de l’article a été modifié, mais s’applique toujours pour ce qui est pertinent dans le cas présent», prétend au contraire la BCE. La décision du superviseur peut être contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui contrôle la légalité de actes législatifs de la BCE, par un recours qui «doit être formé dans un délai de deux mois à compter, selon le cas, de la publication de l’acte, de sa notification au demandeur ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance». Les chances de victoire semblent toutefois maigres : l’institution a déjà rejeté, le 16 juin 2021, le pourvoi formé par Crédit Agricole SA contre l’arrêt du Tribunal après que celui-ci a annulé les sanctions pécuniaires mais reconnu sa responsabilité pour l’infraction.