L’Agence anti-corruption consulte sur la prévention des conflits d’intérêts

Dans un souci de prévention, l’Agence française anticorruption (AFA) vient de lancer une consultation jusqu’au 30 septembre sur son projet de guide pratique sur les conflits d’intérêt dans l’entreprise.

L’objectif affiché est d’accompagner les dirigeants et les responsables de la conformité dans l’identification des situations à risque et dans la définition de mesures permettant de les prévenir et de les gérer. L’AFA s’appuie notamment sur les bonnes pratiques rencontrées lors de ses missions. «Ce document didactique et pédagogique est le bienvenu, confie Sophie Scemla, avocate associée chez Gide Loyrette Nouel. Si la loi Sapin 2 n’impose pas de mettre en place des procédures sur les conflits d’intérêts, le code de conduite anticorruption ou le code éthique peuvent servir de support à ces règles.»

Faute de définition juridique du conflit d’intérêt dans le secteur privé – elle existe pour le secteur public – l’AFA propose de considérer que constitue un conflit d’intérêts «toute situation d’interférence entre la fonction exercée au sein d’une entreprise et un intérêt personnel, de sorte que cette interférence influe ou paraisse influer l’exercice loyal de la fonction pour le compte de cette entreprise». Autrement dit, la prévention des conflits d’intérêts ne doit pas se limiter aux conflits d’intérêts réels mais doit être étendue aux conflits d’intérêts apparents, «ces derniers pouvant également nuire à l’image de l’entreprise et à la confiance qu’elle inspire», note l’AFA. «Une définition qui nous semble trop extensive, explique Sophie Scemla. Toutefois, elle n’a pas de valeur juridique, et l’AFA reconnaît que la responsabilité de l’entreprise ne peut pas être mise en cause en cas de prise illégale d’intérêts ou de favoritisme.»

Comment alors identifier les situations de conflits d’intérêts ? En cartographiant les situations à risque, notamment les processus sensibles, les fonctions sensibles et les opérations à risque. La mise en place d’un dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts permet d’anticiper les risques. Le législateur impose déjà des mesures, notamment dans les secteurs bancaire et pharmaceutique. La société définit et formalise la politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, définit et met en œuvre une politique relative aux cadeaux et invitations et prend en compte le risque de conflit d’intérêts dans les processus de l’entreprise. «Le sujet est très difficile à appréhender et ne peut être que déclaratif, poursuit Sophie Scemla. Certains de nos clients ont pour habitude de demander pour certaines fonctions et dans certains secteurs de déclarer d’éventuels liens avec des agents publics.»

L’entreprise est aussi incitée à détecter les situations de conflit d’intérêts. Et pour cela, l’AFA recommande d’instaurer un climat favorable à la révélation des conflits d’intérêts, de sensibiliser et former l’ensemble des salariés et d’encourager les salariés à déclarer les situations de conflit d’intérêts en proposant des outils adaptés (désignation d’un référent, mise à disposition d’un formulaire de déclaration spontanée, etc.).

Enfin, en cas de conflit d’intérêt avéré ou potentiel, l’entreprise adopte des mesures de remédiation adaptées et sanctionne les situations de conflits d’intérêts, voire sanctionne le salarié en cas de faute, par exemple pour manquement à son obligation de loyauté, le seul constat d’un conflit d’intérêts ne suffisant pas à caractériser une faute.