La Suisse progresse dans l’encadrement de son secteur bancaire

Le gouvernement suisse a transmis hier aux parlementaires un projet d’encadrement des grandes banques domestiques, dont UBS et Credit Suisse. Les propositions avaient été soumises à consultation publique. Elles prévoient que les établissements détiennent des fonds propres au moins égaux à 19% de leurs actifs pondérés en fonction des risques d’ici 2019 (exigence minimale, volant de sécurité et composante progressive combinés). Le texte du gouvernement donne à l’ensemble des acteurs bancaires la possibilité d’émettre du capital conditionnel (CoCo), et non plus seulement UBS et Credit Suisse comme cela était le cas dans un précédent rapport. «Le package de mesures proposées est destiné à empêcher l’Etat d’avoir à utiliser les revenus fiscaux à l’avenir pour renflouer systématiquement les banques d’importance systémique», a justifié le gouvernement dans un communiqué.