La publicité des contrats d’assurance vie encadrée par l’ACPR

Un tiers des publicités autour des contrats d’assurance donnent lieu à des «observations» de la part du régulateur. L’Autorité de contrôle et de résolution prudentielle (ACPR), forte de ce constat après avoir passé en revue 2.300 documents, a publié le 16 février 2015 sa recommandation sur « les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie ». Elle sera applicable dans six mois.

L’ACPR avait annoncé ses intentions en novembre dernier. La publication de cette recommandation intervient à un moment charnière pour les assureurs : si la collecte a repris des couleurs en 2014, à 21 milliards d’euros, les rendements nominaux des contrats (mais pas les rendements réels, déflation oblige) sont au plus bas, et la Banque de France veille au grain. Par ailleurs, le secteur s’apprête à déployer de nouveaux produits, comme les contrats eurocroissance, dont l’intérêt divise la profession.

Dans ce contexte, l’ACPR vient rappeler quelques principes généraux en se focalisant sur certains points. « Les risques venant contrebalancer les avantages promus doivent apparaître de manière équilibrée, dans le corps principal du texte publicitaire », et notamment le risque de perte en capital, souligne la tutelle. L’ACPR ajoute que « l’argument de garantie ne doit être employé qu’en cas de garantie inconditionnelle », lorsque la seule condition posée est l’obligation de conserver le contrat ou les supports jusqu'à leur échéance.

Le taux de rendement, principal argument de vente, fait l’objet d’une attention toute particulière. Il doit être annualisé et exprimé net de frais et brut de prélèvements sociaux et fiscaux, et l’existence de frais autres que les frais de gestion doit être mentionnée. «Pour les unités de compte, le rendement passé ne doit pas constituer l’axe central de la communication», précise l’ACPR. Les conditions de souscription pour bénéficier du taux –investissement minimum, ventilation sur les supports, etc. – seront clairement indiquées.

Les opérations commerciales, elles, devront être clairement identifiées par une mention telle que « sous conditions », et préciser les conditions applicables après la période promotionnelle. Si l’existence de frais contrebalance la promotion, la publicité devra l’indiquer.