La Cour européenne rejette la discrimination tarifaire dans l’assurance

Soucieux de l’impact de la future réglementation de Solvabilité 2, les assureurs se seraient bien passés de la dernière décision de la Cour de justice européenne. Suivant l’avis formulé en octobre dernier par l’avocat général Juliane Kokott, elle considère «invalide» la prise en compte du sexe de l’assuré dans la détermination des tarifs de contrats d’assurance.

Cette décision remet en cause la dérogation prévue par la directive de 2004 sur l’égalité de traitement dans l’accès à des biens et des services – selon laquelle une discrimination est tolérée dans l’assurance si des statistiques fiables en prouvent le bien-fondé. «En l’absence, dans la directive, d’une disposition sur la durée d’application de ces différences, il existe selon la Cour un risque que la dérogation […] soit indéfiniment permise par le droit de l’Union», justifie la Cour dans son arrêt. Elle laisse toutefois aux assureurs jusqu’au 21 décembre 2012 pour adopter une approche «unisexe».

Le Centre européen de l’assurance fait part de son inquiétude. «L’effet sur les tarifs et les prestations pourrait être significatif pour les consommateurs européens», regrette-t-il, ajoutant que la réévaluation des modèles et l’adaptation des tarifs entraîneront des surcoûts que la clientèle subira immanquablement.

La couverture automobile pour les femmes – qui bénéficient de tarifs inférieurs – pourrait ainsi augmenter de 25%. «La décision aura aussi des effets majeurs pour les futurs retraités [dans les systèmes à fonds de pension]. Les taux d’annuités des hommes devraient reculer, signifiant qu’ils percevront une retraite inférieure à même montant de cotisations. A l’opposé, les femmes, qui perçoivent des allocations inférieures en raison de leur espérance de vie supérieure, devraient bénéficier de reversements plus élevés», estime David Prowse, responsable de l’équipe Assurance chez Fitch Ratings.

«Il ne devrait pas y avoir de conséquences importantes sur les portefeuilles de polices: chacun devra mutualiser les contrats hommes et femmes, la nouvelle règle s’appliquant à tous», estime toutefois un consultant. Cela dit, «on peut légitimement s’interroger sur la portée de l’arrêt de la Cour au-delà de la différenciation fondée sur le sexe. Il serait souhaitable que la Commission précise sa position sur les critères que les assureurs peuvent prendre en compte», explique Franck Poindessault, avocat chez Norton Rose.