La consultation de place sur le financement participatif touche à sa fin

En fin de semaine s’achèvera la consultation de place sur les évolutions du cadre réglementaire du financement participatif («crowdfunding»). Ce mode de financement aux formes multiples reste encore timide dans l’Hexagone, tout particulièrement en ce qui concerne son volet investissement en capital. Selon PME Finance, ces opérations dans des TPE et PME, via des plates-formes de crowdfunding en capital, ont représenté moins de 5 millions d’euros en 2012.

Les propositions faites par le gouvernement lors des Assises de la finance participative fin septembre prévoient un relèvement du seuil à partir duquel un prospectus est obligatoire pour une offre au public réalisée sur Internet. Fixé actuellement à 100.000 euros, il passerait à 300.000 euros, alors que le droit européen autorise des exceptions allant jusqu’à 5 millions d’euros.

Ce seuil de 300.000 euros est encore jugé insuffisant. «Il ne correspond pas aux besoins économiques des entreprises qui viennent sur ces plates-formes», estime Benoît Bazzocchi, président de la plate-forme Smart Angels et co-fondateur de l’association française de l’investissement participatif (aux côtés de FinanceUtile, Happy Capital et Wiseed).

Hormis ce point sensible des seuils, le statut des sociétés cibles pose également problème. Le texte en consultation ne prévoit aucun assouplissement pour les SAS, alors que ce type de structure représente la quasi-totalité des projets présentés aujourd’hui. Le contournement de cet écueil passe par une «limitation de la liberté contractuelle totale des SAS», considère Hubert de Vauplane, associé chez Kramer Levin. Avec à la clé une certification des comptes de la SAS et une gouvernance remaniée.

L’autre élément largement débattu dans le cadre de la consultation est la création d’un nouveau statut de conseiller en investissement participatif (CIP), libéré de toute exigence en matière de fonds propres. Pour éviter les risques de dérapages, le groupe de travail de PME Finance propose d’instaurer pour les CIP un seuil minimum de fonds propres de 25.000 euros, avec également l’option d’un statut de PSI Conseil assorti d’un seuil de 50.000 euros en cas de service de réception et transmission d’ordres.

Mais au-delà du cas français, «le véritable échelon sur lequel il faut bouger est européen», insiste Jean Rognetta, président de PME Finance. La Commission a ainsi fait part de sa volonté de clarifier le cadre réglementaire avant la fin de son mandat.