La CE devrait proposer une autorité bancaire unique aux pouvoirs limités

La Commission européenne devrait proposer aujourd’hui par la voix de Michel Barnier, Commissaire au Marché intérieur et aux Services, la création d’une autorité centrale chargée de restructurer ou de liquider les banques en faillite, un projet qui ne devrait cependant pas voir le jour avant 2015 et dont les ambitions ont été revues à la baisse pour vaincre les réticences de l’Allemagne. Cette autorité de résolution unique (ARU), second pilier de l’union bancaire, aura pour mission de superviser le secteur bancaire européenne en collaboration avec la Banque centrale européenne (BCE).

Si les Etats membres de l’Union européenne (UE) approuvent sa création, l’autorité pourra imposer aux actionnaires et aux créanciers obligataires juniors de supporter une partie des pertes d’une banque en faillite, a dit à Reuters une source au fait du projet de législation. Le coût du sauvetage des banques a jusqu'à présent été assumé par les contribuables européens, ce qui a aggravé la crise de la zone euro.

L’ARU ne disposerait cependant pas avant 2015 des fonds nécessaires pour assumer les coûts de la liquidation d’une banque qu’elle ordonnerait. La proposition prévoit de mettre à contribution les banques pour constituer une caisse spéciale de 70 milliards d’euros, mais cette somme ne sera pas réunie avant une décennie, selon le calendrier qui accompagne la proposition, et l’ARU continuera à se reposer pendant cette période sur les autorités nationales.

L’exécutif européen n’entend pas en effet solliciter le fonds de sauvetage permanent de la zone euro, le Mécanisme européen de stabilité (MES). Toute initiative visant à mettre en place ce genre de filet de sécurité se heurterait en outre à la résistance de l’Allemagne, qui craint de se retrouver dans une position où elle aurait à supporter le coût du renflouement des banques des pays périphériques de la zone euro, lorsque la BCE commencera à superviser le secteur l’an prochain.

L’Allemagne estime néanmoins que ce mécanisme n’est pas en adéquation avec les traités européens. «Nous devons nous conformer au strict cadre législatif, sinon nous risquons d’importantes pertrubations», a ainsi alerté hier le ministre allemand des finances, Wolfgang Schaeuble. Jörg Asmussen, membre du directoire de la BCE, a en outre rappelé hier dans un entretien accordé à Reuters que l’Allemagne n’est pas la seule à exprimer des réticences. «Il est facile de se cacher derrière l’Allemagne (...) C’est un groupe de pays, pas seulement l’Allemagne», a-t-il souligné en faisant allusion aux Pays-Bas, à la Finlande, la Slovaquie ou encore l’Estonie.

D’après le texte élaboré par la CE, l’ARU aura autorité sur les 6.000 banques de la zone euro. Le mécanisme de résolution prévoit que la BCE informe le conseil d’administration de l’ARU qu’une banque est en difficulté. Un conseil d’administration ad hoc, composé de représentants de la BCE et de la CE, ainsi que du pays d’origine de la banque et des pays où elle a des filiales, se prononce alors sur son sauvetage ou sa liquidation. La CE espère que cette structure élaborera un mécanisme d’urgence qui permettra d’intervenir sans délai en cas de défaillance d’une banque.