« Il nous faut un accord sur les réformes fin 2018 »

Elke König, présidente du Conseil de résolution unique

Où en sont les réformes liées au Fonds de résolution unique (FRU) ?

Je crois que tout le monde est désormais conscient qu’il est temps de finaliser ces réformes et de passer aux compromis. J’espère que d’ici à la fin de l’année un accord sera trouvé entre le Parlement, le Conseil et la Commission. Les élections européennes occuperont l’agenda l’année prochaine, aussi nous risquons de perdre encore beaucoup de temps si nous ne parvenons pas à un accord d’ici à la fin de l’année. En ce qui concerne la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances [BRRD], le seul problème que nous avons avec la proposition du Conseil est qu’elle pose un risque de fragmentation, les autorités nationales ayant la possibilité d’imposer leurs propres exigences minimum de fonds propres et passifs éligibles [MREL] pour les filiales présentes dans leur juridiction. Cela nous paraît être en contradiction avec l’esprit de la réforme.

Enfin, pour ce qui est de la garantie commune des dépôts bancaires [Edis], je serais plus que surprise de voir des décisions prises cette année. Cela dit, nous avons toujours insisté sur la nécessité de cet outil et c’est une bonne chose qu’il soit toujours sur la table.

Le FRU peut-il fonctionner sans Edis ?

La confiance est absolument nécessaire dans le secteur bancaire. Et la confiance marche mieux si vous avez un cadre réglementaire commun. Aussi longtemps qu’il y aura des fonds de garantie nationaux, chacun voudra protéger son pré carré national. Je sais que cette idée n’est pas vraiment populaire dans mon propre pays (l’Allemagne, NDLR), nous pouvons discuter du rythme de mise en place, mais je crois que nous sommes tous d’accord sur l’objectif final, même le ministre des Finances.

Comment progresse la constitution du FRU ?

Nous avons accumulé à ce jour environ 25 milliards d’euros. De plus, depuis 2016, nous disposons d’une ligne de crédit de la part des Etats membres, qui nous permettrait en cas de besoin de disposer de 55 milliards d’euros environ au total (soit au moins 1 % du montant des dépôts garantis de tous les établissements de crédit au sein de l’Union bancaire). Concernant le backstop [filet de sécurité], un consensus se dégage pour que le Mécanisme européen de stabilité [MES] en soit responsable. Le débat porte désormais sur sa gouvernance, car la rapidité est essentielle à notre action, mais le MES n’a pas la gouvernance la plus aisée. Idéalement, la ligne de crédit du backstop serait entièrement garantie, sans conditionnalité imposée en cours de route et disponible avant même que nous engagions une résolution. Car les marchés ne nous prendraient pas au sérieux si nous devions engager une résolution sans disposer du financement nécessaire.

Qu’en est-il de la proposition d’accélérer sa mise en place ?

Nous avons lancé la discussion sur une mutualisation progressive du Fonds, plutôt que de mutualiser les compartiments nationaux en une seule fois en 2024. Cela permettrait d’accélérer la mise en œuvre du backstop pour la partie mutualisée du FRU, sans entraîner pour autant de hausse des contributions bancaires annuelles. Dans tous les cas, l’avancement de la mutualisation du fonds ou de la mise en œuvre du backstop n’interviendrait pas avant 2020 ou 2021.

Le Brexit vous pose-t-il des problèmes ?

En cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord et sans période de transition, toute dette émise sous droit anglais deviendrait une dette d’un pays tiers. Pour être éligibles au MREL, ces titres devront inclure une clause contractuelle assurant l’applicabilité de nos décisions de résolution. Nous avons lancé cet avertissement en début d’année pour que les petites et moyennes banques, qui ont peut-être un ou deux titres de droit anglais, s’emparent du problème. Les grandes banques sont, quant à elles, très conscientes de ces enjeux. Après le Brexit, nous examinerons le stock de dettes pour mesurer l’ampleur du problème s’il y en a un, car une partie des titres concernés arriveront à maturité avant cette date.

L’autre sujet qui nous occupe actuellement est indirectement lié au Brexit, puisqu’il concerne l’installation d’établissements étrangers au sein de l’Union européenne. Nous travaillons main dans la main avec la BCE et le MSU pour nous assurer de disposer de l’ensemble des éléments nécessaires pour procéder à une résolution de ces structures si besoin était. Prenez la résolution de Lehman Brothers en Allemagne, l’administrateur a passé douze à dix-huit mois à racheter les archives de Lehman avant de pouvoir réellement commencer la procédure de liquidation. Cela ne doit pas pouvoir arriver avec les établissements bancaires qui s’installent aujourd’hui en Europe. Le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont les mêmes attentes.

Quelles leçons tirez-vous du cas Banco Popular, la première résolution que vous avez mise en œuvre ?

Nous avons eu de la chance. Les autorités espagnoles, au travers du Fonds de restructuration bancaire [Frob], étaient habituées à traiter ce type de cas. En l’absence d’un droit des faillites harmonisé en Europe, il est important de pouvoir s’appuyer sur un cadre national et des experts locaux. Par ailleurs, le processus de vente de Banco Popular était déjà lancé avant notre intervention : la data room fonctionnait et des acquéreurs potentiels avaient regardé le dossier. La mise en résolution a permis de restaurer la solvabilité de la banque, et Santander a pu garantir la liquidité de Banco Popular. C’est là un point de réflexion important pour l’avenir : comment restaurer la liquidité d’une banque en résolution s’il n’y a pas d’acquéreur prêt à le faire ? L’actuelle ligne de liquidité d’urgence [ELA] des banques centrales nationales n’est pas adaptée. Elle exige de mobiliser du collatéral, et les établissements en crise y auront sans doute eu recours avant d’en arriver à une résolution. Nous devons travailler à la mise en place d’un outil qui remplisse ce rôle, sans mobilisation de collatéral, probablement au niveau de la BCE. J’espère que nous pourrons aboutir l’an prochain.

Comment évoluent les nombreux litiges liés à cette affaire ?

Une centaine de plaintes ont été déposées en Espagne, et autant devant d’autres juridictions européennes. Les juges espagnols préfèrent aujourd’hui attendre que leurs homologues de l’Union européenne se prononcent. Ces litiges sont coûteux en temps en en argent, mais nous nous y attendions. Par définition, une résolution ou une liquidation se traduisent par des pertes pour les actionnaires et créanciers. Ceux qui ont investi dans Banco Popular l’ont fait en connaissance de cause. Si nous avons choisi de les mettre à contribution, c’est pour protéger les 46 millions d’Espagnols. Sans cela, Banco Popular, qui est la première banque des PME du pays, n’aurait pas pu rouvrir ses portes le 7 juin 2017, avec les conséquences que l’on imagine.

Propos recueillis par Bastien Bouchaud et Alexandre Garabedian

Pour aller plus loin, le rapport du CRU sur le cas Banco Popular dans la version digitale de L’AGEFI HEBDO