Franck Le Vallois (FFA) : «Taxer les assureurs, c’est taxer toute la société»

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 a été adopté mardi 8 décembre au Sénat. Il porte désormais des propositions visant les assureurs : une couverture des risques sanitaires exceptionnels et une nouvelle taxe. Le gouvernement ne les soutiendrait pas. En cas de désaccord persistant, le texte reviendrait en lecture définitive à l’Assemblée nationale qui aurait le dernier mot. Franck Le Vallois, nommé directeur général de la Fédération française de l’assurance (FFA) en novembre, éclaire les enjeux pour le secteur. En exclusivité.

L’Agefi : Quels sont les «travaux» que le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, vous a demandé de finaliser «d’ici le début de l’année 2021 en vue d’assurer une couverture des risques sanitaires exceptionnels» ?

Franck Le Vallois : La mise en œuvre d’un régime de couverture des catastrophes sanitaires dans le cadre d’un partenariat public-privé est différée. En attendant, il s’agit de travailler à une solution permettant aux entreprises qui le souhaitent de se constituer un matelas de sécurité susceptible de faire face aux effets d’un événement comparable à la pandémie Covid-19. Les travaux commenceront dans les prochains jours.

Pourquoi la FFA a-t-elle fait évoluer sa proposition de régime de catastrophe sanitaire ?

Comme nous l’avons dit dès le début de la crise sanitaire, le risque pandémique n’est pas assurable par les seuls assureurs et réassureurs privés. Au départ, la FFA a présenté une proposition de dispositif assurantiel pour couvrir au travers d’un «capital résilience» les entreprises contre les conséquences économiques consécutives à une fermeture collective qui leur serait imposée par les pouvoirs publics à la suite d’une pandémie.

Après de nombreux échanges avec les différentes parties prenantes, nous avons pris en compte les remarques des uns et des autres, et publié une nouvelle mouture en novembre. Ce dispositif serait une extension obligatoire à toute garantie «incendie» souscrite par l’entreprise dans le cadre de son contrat multirisques. Ce caractère obligatoire vise à avoir l’assiette la plus large afin de bien mutualiser un tel risque, comme c’est déjà le cas dans le régime des catastrophes naturelles.

Mais tant que la crise sanitaire perdure, le gouvernement a estimé délicat d’imposer un accroissement obligatoire des charges des entreprises pour financer un tel régime. Ce partenariat public-privé constituerait une réelle avancée pour les entreprises. Pour s’adapter aux besoins des plus grandes d’entre elles, au-delà d’un chiffre d’affaires de 20 millions d’euros, le dispositif proposé plafonnerait le montant de primes et celui des prestations.

Si «en ce monde rien n’est certain, à part la mort et les impôts», peut-on exclure une autre taxe sur les assureurs ?

Dans le cadre du projet de loi de finances 2021, le Sénat a adopté une mesure de taxation de l’assurance dommages à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Les assureurs ont déjà dû contribuer aux dépenses exceptionnelles de santé liées au Covid-19 à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Cependant les taxer, c’est taxer toute la société, et notamment parce que la profession contribue au financement de l’économie du pays. Pour éviter cette nouvelle taxation, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance a demandé aux assureurs de soutenir encore davantage les secteurs hôtel, café, restaurant, culture, sport, tourisme et événementiel. L’immense majorité des assureurs a d’ores et déjà répondu positivement à Bruno Le Maire. La décision revient in fine aux parlementaires.