Bruxelles conteste la fiscalité des mutuelles

Bruxelles a tranché en défaveur des mutuelles santé françaises et des instituts de prévoyance. La Commission européenne s’est opposée mercredi aux avantages fiscaux de ces organismes, exonérés d’impôts sur les sociétés et de contribution économique territoriale. Le régime fiscal, voté en 2006 par le Parlement, prévoyait à partir de 2008 «un lissage sur plusieurs années de l’imposition, avec une réduction progressive de la part non imposable pour atteindre 100% en 2014», relève Cyrille Chartier-Kastler, président de Facts & Figures.

Toutefois, «ce régime n’a pas été appliqué suite à plusieurs reports», poursuit Cyrille Chartier-Kastler. Les prochaines discussions entre la France et Bruxelles devraient donc concerner le calendrier de mise en application. «Cela m’étonnerait beaucoup que cette application progressive soit reportée au-delà de 2014. La durée d’étalement sera dès lors probablement plus courte», à savoir entre 2011 et 2014, indique Cyrille Chartier-Kastler.

L’enjeu de cette décision porte sur plusieurs centaines de millions d’euros, un montant significatif à l’heure où le secteur de l’assurance cherche à renforcer ses fonds propres dans la perspective de la mise en place de la directive Solvabilité 2. Sans intégrer les mutuelles de santé, «le potentiel de résultats récurrents des instituts de prévoyance est de l’ordre d’un milliard d’euros par an en France», souligne Cyrille Chartier-Kastler, portant dès lors la part récupérée par l’Etat dans le cadre de l’impôt sur les sociétés à plus de 300 millions d’euros.

Si cette décision était attendue par le secteur, les réactions des mutuelles n’en sont donc pas moins vives. Aux yeux d’Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, cette décision, qui touche à l’exonération des contrats solidaires et responsables, proposés aux mutuelles dans le cadre d’une réforme datant de 2004 pour inciter les patients à respecter le parcours de soins, risque d’entraîner «une dérégulation des dispositifs d’accès à la complémentarité santé en France».

«La place des complémentaires, tant dans le domaine de la santé aujourd’hui, que dans celui de la dépendance demain, nécessite pourtant le développement de dispositifs de régulation. La remise en cause de l’exonération des contrats responsables (…) supprimerait toute incitation à accompagner les efforts de maîtrise des dépenses de santé et d’accès à une complémentaire», avertit le président de la Mutualité Française, qui fédère près de 700 mutuelles santé en France. Ces contrats sont par ailleurs désormais taxés, dans le cadre de la loi de financement pour 2011, aux taux de 3,5%, rappelle le président.

Pour Etienne Caniard, qui indique avoir «d’ores et déjà saisi le Premier Ministre», cette décision aurait également pour conséquence une augmentation des cotisations dès 2012, qui «pénaliserait les consommateurs contrairement à ce qu’affirme la Commission européenne». Selon l’argumentaire mis en avant mercredi par Bruxelles pour motiver sa décision, «le consommateur individuel n’est que le bénéficiaire potentiel indirect des avantages fiscaux».

Contacté par L’Agefi, personne n’était disponible au sein du CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance), pour commenter cette décision.