Bercy plafonne certaines commissions bancaires

Les plafonds appliqués aux commissions d’intervention prélevés par les banques en cas de fonctionnement irrégulier des comptes ont été fixés à 8 euros par opérations et 80 euros sur une période d’un mois, a annoncé le ministre de l’économie dans un communiqué ce vendredi 19 juillet 2013. Ces limites, qui s’appliqueront à la plupart des clients, seront inférieurs pour la clientèle dite « fragile ». Bercy les a fixés à 4 euros par opération et 20 euros au cours du mois. Pierre Moscovici a précisé qu’un décret sera pris « très vite ».

Cette annonce fait suite à l’adoption de la loi sur la séparation et de régulation des activités bancaires, adoptée mercredi 17 juillet et jeudi 18 juillet par le Parlement. Dans son communiqué, le ministre revient sur les nouvelles obligations imposées aux banques afin de « mieux prévenir et détecter les difficultés, offrir à tous un accès à un compte et à des services bancaires et mieux protéger les ménages surendettés ».

Au-delà de la satisfaction de Pierre Moscovici, qui considère l’adoption de la loi comme « l’une des étapes majeures de la première année de travail du gouvernement », les critiques n’ont pas manqué. « Les commissions d’intervention ne représentent qu’un des 300 frais et autres services qui existent aujourd’hui dans les établissements bancaires français. Cette nouvelle loi ne peut pas limiter l’inflation tarifaire puisqu'à l’exception de la vingtaine de frais régulés par la législation, la loi du marché prévaut pour les 280 autres », a estimé Maxime Chipoy, responsable des études et des questions de banques et d’assurances pour UFC Que choisir, cité par le site Atlantico.fr.