Loi Sapin 2 : la réforme du code de la Mutualité rétablie par les députés

Dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2, les commissions des finances et des fois de l’Assemblée nationale ont rétabli l’article autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance à une réforme du code de la Mutualité. La disposition avait été retoquée en juin dernier par le Sénat.
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