Loi Sapin 2 : imbroglio sur le rôle du FGAO en cas de faillite de l’assureur

Le projet du gouvernement de réduire le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) à l’assurance automobile en cas de défaillance de l’assureur a été retoqué par les députés lors de l’examen du projet de loi Sapin 2. Cette mesure prévue par l’article 50 devait permettre à la France d’éviter des sanctions de la part de Bruxelles.
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