Le gouvernement s’engage à ne pas modifier le Pacte Dutreil
- Le gouvernement français s’engage à préserver le Pacte Dutreil dans son prochain projet de loi de finances pour 2027.
- Le ministre Roland Lescure a fait cette annonce le 27 août 2026 afin de stabiliser la transmission des entreprises.
- Ce dispositif, évalué à 5,5 milliards d’euros par la Cour des comptes, a déjà été modifié par la loi de finances 2026.
L’exécutif coupe court aux spéculations. En pleine préparation du projet de loi de finances 2027, qui doit être présenté fin septembre, le gouvernement s’engage à ne pas modifier les dispositions du Pacte Dutreil dans le texte présenté.
L’annonce a été faite ce jeudi 27 août 2026 par Roland Lescure, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté économique et numérique lors de la Rencontre des Entrepreneurs de France, organisée par le Medef. Reste à voir si le gouvernement tiendra cette ligne pendant le débat budgétaire ou s’il soutiendra les amendements à venir dans le cadre des compromis politiques.
Dispositif modifié en 2026
Avec cette décision, l’exécutif entend maintenir un mécanisme favorable à la transmission d’entreprises au sein des familles, le temps d'évaluer les évolutions adoptées récemment. La loi de finances 2026 a en effet porté l’engagement à six ans contre quatre auparavant et ciblé le dispositif sur les seuls biens professionnels.
Décrié par la gauche, qui s’appuie sur son coût sur les finances publiques (5,5 milliards d’euros selon la Cour des comptes), le Pacte Dutreil est défendu par la droite, qui y voit un mécanisme de soutien à la pérennité économique des entreprises, dont le rôle sera amené à s’accroître avec la grande transmission à venir.
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