L’Etat crée un fonds de garantie publique énergie

Prévu par la loi de finances 2023, le fonds de garantie publique énergie est sur les rails, a annoncé Bercy. Le dispositif va permettre aux entreprises de recevoir un cautionnement de l’Etat auprès de leurs fournisseurs d’énergie. De quoi éviter les collatéraux et dépôts de cautions qu’elles devaient leur fournir.

« Ce dispositif semble destiné à éviter d’ajouter à la crise des prix une crise de confiance, explique Solal Huard, directeur chez Kerius Finance. En effet, face au risque accru d’impayé, les fournisseurs imposent à leurs clients industriels de mettre en collatéral des actifs importants ou montent tout simplement leur prix pour prendre en compte ce risque de défaut. Ce mécanisme a pour but de redonner confiance aux fournisseurs et donc indirectement réduire la pression sur les prix». L’ aide répond ainsi à des cas d’ entreprises qui avaient du mal à trouver un contrat d’énergie lors de leur renouvellement de contrat d’approvisionnement énergétique.

Les fournisseurs pouvant s’engager plus facilement, la rotation des contrats et la liquidité du marché seront plus grandes, ce qui favorisera la réduction des prix. Cette implication des pouvoirs publics sous forme de garantie rappelle le dispositif des prêts garantis par l’Etat. La garantie pour l'énergie doit d’ailleurs s’inscrire dans le plafond prévu pour les PGE.

Seuil

Le dispositif est destiné aux «entreprises fortement consommatrices de gaz ou d’électricité», avec des contrats représentant un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz. A priori, le seuil semble assez bas. Avec un prix du MHw d’électricité à 160 euros le 3 mars, il correspond à une consommation de 160.000 euros par an, et pour un prix du gaz de 46 euros le MHw, de 92.000 euros par an. La garantie se limite à l’équivalent de sommes dues par l’entreprise pour trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité. A ce stade, le dispositif est en phase de mise en place. «Si le gouvernement a le mérite de proposer une foire aux questions (FAQ) sur le site du ministère de l’Economie et de Financespour répondre aux principales questions qu’une entreprise se pose, les conditions d’octroi et les formalités ne sont pas compréhensibles et accessibles pour toutes les entreprises», relève la CPME.

Cette année, plusieurs dispositifs (élargissement du bouclier tarifaire, amortisseur…) devraient par ailleurs aider les PME à surmonter la crise des prix de l’énergie. «Nous demandons en outre plusieurs évolutions dont celle qui vise à ce que toutes les PME puissent renégocier ou résilier sans frais leur contrat de fourniture d’électricité, et ce selon une périodicité et des modalités à définir», déclare la CPME.