Un rapport prône la reconnaissance juridique des conseillers patrimoniaux

Attendu depuis des mois et plusieurs fois reporté, le rapport du député Louis Giscard d’Estaing sur le statut de la profession de conseiller en gestion de patrimoine (CGP) a été remis lundi au ministre de l’Economie, François Baroin. Alors que le métier de CGP ne dispose pas d’une réglementation propre mais indirecte du fait de ses activités transversales, les propositions du député visent à réguler le statut et à renforcer la protection des consommateurs.

Le rapport, qui prône «la création et la protection d’un titre de conseiller en gestion de patrimoine, titre qui serait reconnu par la loi et inscrit dans le code monétaire et financier», se divise en deux volets: le premier visant les CGP indépendants (CGPI) et le second les CGP salariés.

Il est ainsi recommandé que le titre de CGPI soit soumis au cumul de trois activités: conseiller en investissement financier (CIF), courtier en opération de banques et en services de paiement ( IOBSP) et courtier d’assurance. Le CGPI pourrait accessoirement, sans que cela entre en compte dans les conditions d’accès à ce titre, disposer de la compétence juridique appropriée (CJA) et du statut d’agent immobilier.

La supervision de la profession, en amont et en aval, se ferait à deux niveaux. Le pôle commun AMF-ACP serait responsable du contrôle, mais pourrait s’appuyer sur une association faîtière unique de CGP créée par la loi à cet effet. Les CGPI seraient également obligés de s’immatriculer sur le registre Orias, permettant ainsi au consommateur de vérifier la validité du titre d’un conseiller.

Concernant les conseillers salariés d’établissements, comme dans la banque privée, le rapport préconise, en plus de l’obligation de disposer d’un contrôle de conformité performant pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement, «une harmonisation des appellations utilisées dans les réseaux s’appuyant sur des modèles européens», sous le contrôle de l’ACP. Il veut aussi imposer «un niveau de connaissance et de compétence équivalent à celui applicable aux indépendants», via notamment un contrôle des formations internes aux établissements.

Qu’ils soient salariés ou indépendants, le rapport prévoit également que les CGP répondent à des critères de formation renforcés, via l’obtention de diplômes reconnus, la validation par les acquis de l’expérience ou une certification contrôlée par les autorités de supervision.