Modification en vue de la fiscalité des contrats PPP
Deux amendements portant sur la fiscalité des entreprises ont été déposés dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de loi de finances 2013. Le premier prévoit d’exclure les contrats de partenariat public-privé, ainsi que les contrats de délégations de service public, des mesures limitant la déductibilité des charges financières. Pour financer cette mesure évaluée à 300 millions d’euros, un autre amendement porte de 10% à 12% la part taxable des plus-values de cession de titres de participation des entreprises.
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