L’Union européenne veut déminer l’harmonisation de la capitalisation bancaire

La France et le Royaume-Uni semblaient sur des lignes irréconciliables à la veille d’une réunion importante entre ministres des finances des Vingt-Sept, aujourd’hui à Bruxelles, convoquée spécialement pour déminer le dossier de la capitalisation des banques. Depuis la présentation des propositions législatives de la Commission européenne, qui permettront d’appliquer aux 8.300 banques européennes les règles de Bâle 3, le Royaume-Uni n’a cessé de demander une importante discrétion pour aller au-delà des ratios de Bâle dans la fixation des exigences en fonds propres de son secteur bancaire. Une demande acceptée avec réticence par la Commission européenne, la France ou l’Allemagne, partisanes d’une harmonisation maximum.

Dans le compromis qu’elle présentera aux ministres, la Danoise Margrethe Vestager qui préside le Conseil Ecofin propose de plafonner à 3% de l’actif pondéré des institutions systémiques le «coussin structurel» pouvant être ajouté discrétionnairement aux ratios de Bâle. Au-delà de ces 3%, l’autorité bancaire nationale ne pourrait agir qu’avec l’autorisation de la Commission européenne, après avis de l’Autorité bancaire européenne et du Conseil européen des risques systémiques.

Cette surpondération discrétionnaire s’appliquerait à l’ensemble des expositions des banques, dans le pays de leur siège mais aussi dans le reste du marché européen et dans les pays tiers. Elle s’applique en plus des 8% réglementaire de Bâle, eux-mêmes augmentés des 2,5% du «coussin de conservation».

Le compromis danois semble difficilement acceptable pour Paris qui tient à limiter cette discrétion aux expositions domestiques. A Paris, mais aussi à la Commission européenne, on estime qu’il en va de l’intégrité du marché intérieur car un tel régime risquerait d’entraîner une course aux fonds propres par un effet de benchmark entre banques et un assèchement du crédit notamment en Europe centrale.

«La disponibilité du capital n’est pas infinie… Le bon moyen de protéger l’argent du contribuable n’est pas d’augmenter les exigences en capitaux, mais plutôt de bien pondérer les risques et de faire une bonne supervision», notait la semaine dernière un haut fonctionnaire européen. Un compromis mercredi ouvrirait la voie aux négociations avec le Parlement européen qui doit arrêter sa position dans les semaines à venir.