L’Europe améliore la transparence sur les ventes à découvert

A partir du 1er novembre prochain, le règlement européen sur les CDS et les ventes à découvert entrera en vigueur en Europe. Proposé par la Commission européenne en septembre 2010 pour éviter que ces pratiques de marché «n’amplifient les tendances baissières jusqu’à entraîner des risques systémiques», il renforce la transparence sur les positions courtes, encadre la façon dont elles peuvent être réalisées et interdit les achats de CDS souverains à nu.

«Je trouve cela bien qu’il y ait une tentative d’harmonisation des comportements européens. Il est assez chronophage de gérer les différentes réglementations européennes. Tout ce qui simplifie le processus va nous aider», réagit Dominique Ceolin, PDG d’ABC Arbitrage.

Pour lui, comme pour les autres acteurs français, la régulation ne va pas bouleverser totalement la donne. En effet, depuis 2011, ils doivent respecter des règles de transparence de positions courtes sur les titres des émetteurs négociés sur un marché français. Le 17 octobre, l’Autorité des marchés financiers (AMF), a cependant prévenu que le règlement aura «un impact significatif pour les investisseurs puisque le dispositif de transparence est étendu à toutes les actions admises aux négociations sur un marché européen, dès lors que le marché principal de l’action considérée est situé en Europe». Dans le détail, si un investisseur vend à découvert entre 0,2% et 0,4% du capital d’une société il devra le déclarer au régulateur. A 0,5% ou au-delà, sa déclaration sera rendue publique.

Autre point important : les opérateurs devront respecter des règles de transparence pour les positions courtes sur la dette souveraine émise par un Etat de l’Union. Les seuils de déclaration pour ces titres seront de 0,1% (si l’encours de la dette du pays est inférieur ou égal à 500 milliards d’euros) ou de 0,5% (au-delà de 500 milliards d’euros ou s’il existe un marché de futures liquide sur le segment concerné). Emmanuel de Fournoux, en charge des questions d’infrastructures de Place à l’Association française des marchés financiers (Amafi) attend des précisions de l’Autorité européenne des marchés (Esma) «On ne sait pas encore très bien comment calculer les positions courtes sur la dette souveraine, compte tenu du retard pris par l’Esma pour définir les modalités».

L’Esma vient par ailleurs de préciser où les investisseurs devront déclarer leurs ventes à découvert. Car si un investisseur français détient une position courte significative sur une action dont le marché principal est situé dans un autre Etat membre, il devra le signaler à l’autorité nationale de ce pays. Cependant, les teneurs de marchés ou les spécialistes en valeur du Trésor (SVT) bénéficieront d’exemptions aux obligations de transparence sur les actions et la dette souveraine.

Non seulement le règlement européen souhaite faire la lumière sur les positions courtes mais il encadre aussi la technique de vente à découvert. Afin de prévenir les défauts de livraison, le règlement prévoit que pour vendre à découvert des actions ou de la dette souveraine, un investisseur devra avoir emprunté le titre souverain en question, avoir trouvé un arrangement avec un tiers ayant localisé ce titre ou avoir une «assurance raisonnable» que le titre sera livré dans les temps convenus. Les autorités nationales pourront suspendre ces restrictions pour la dette souveraine pour 6 mois renouvelables si la liquidité du titre d’Etat chute sous un seuil déterminé par l’Esma. A l’Amafi, Emmanuel de Fournoux se félicite par ailleurs que le règlement harmonise les procédures suivies par les chambres de compensation européennes : «cela constitue un réel progrès car elles garantissent que les titres seront bien livrés à l’acquéreur final».

Le règlement européen encadre enfin les échanges de credit default swaps (CDS) en interdisant les CDS souverains à nu. Autrement dit, un investisseur ne pourra pas acheter de CDS souverains s’il ne cherche pas à couvrir une «exposition corrélée» à la dette souveraine sous-jacente au CDS. Par exemple, si le prix de la dette d’une entreprise est corrélée à plus de 70% au prix de la dette du pays où elle est basée, il sera possible de détenir le CDS souverain pour se couvrir contre le risque de défaut de cette entreprise. «On manque encore d’informations précises pour savoir comment on gère les règles sur les CDS à nu», déplore Emmanuel de Fournoux.

Selon les analystes de CrediSights, le montant notionnel net de CDS échangés sur la dette européenne a tendance à diminuer car la régulation sur les CDS est déjà en train de modifier le comportement des investisseurs. Ils estiment que le règlement laisse des marges de manœuvre aux utilisateurs de CDS même «s’il pourrait dissuader une certaine spéculation et limiter la capacité à jouer sur les paires de CDS souverains».

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