L’Etat a maintenu un niveau de dividendes élevé dans ses participations

Dans un rapport de près de 300 pages sur «l’Etat et le financement de l’économie» publié hier, la Cour des comptes souligne que l’Etat maintient des exigences de dividendes élevées à l’égard des entreprises dans lesquelles il est actionnaire. Dans un contexte budgétaire difficile, le taux de distribution des bénéfices est certes passé de 59,5% en 2009 à 55,7% en 2010 mais cela reste toutefois nettement supérieur au taux de distribution de 50% en moyenne pour les entreprises du CAC 40.

«Certaines entreprises dont l’Etat est actionnaire telles France Télécom ou EDF ont été amenées à verser au titre de 2010 des dividendes supérieurs à leurs bénéfices», soulignent les sages de la Cour. Ces sociétés ont ainsi dû puiser dans leurs fonds propres pour satisfaire aux exigences. La Cour regrette que cela se soit fait au détriment de leur capacité d’autofinancement et de leurs investissements.

Dans ses recommandations adressées au gouvernement, la Cour des comptes plaide sur un autre front pour un renforcement de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Afin de garantir une séparation plus claire entre l’autorité de supervision et les instances internes de la Caisse, elle suggère notamment de renoncer au sein de la commission de surveillance à la présence du gouverneur de la Banque de France en raison même de sa qualité de président de l’Autorité de contrôle prudentiel.

La Cour des comptes considère aussi que la CDC devra procéder à une évaluation de ses participations et de ses filiales afin de vendre le cas échéant celles qui ne seraient pas stratégiques ou rentables. Pour la Cour, il convient aussi de clarifier les relations entre la CDC Entreprises, le FSI (fonds stratégique d’investissement), et Oséo, alors que la Banque publique d’investissement doit se mettre en place fin 2012. Le regroupement de CDC Entreprises et du FSI au sein d’une structure rattachée à la Caisse pourrait ainsi constituer une piste.

Le rapport insiste enfin sur la nécessité de réorienter les aides fiscales vers l'épargne longue, un souhait que la Cour des comptes avait déjà formulé dans son rapport sur l’assurance vie. Elle juge aussi qu’un relèvement du plafond du livret A devrait être étalé sur plusieurs années, pour ne pas pénaliser les banques et l’assurance vie, et propose d’assujettir la part dépassant le plafond actuel de 15.300 euros aux cotisations sociales (CSG et CRDS).