L’ESMA rend son verdict sur la directive MIF II

L’ESMA a publié le 19 décembre 2014 son avis technique final sur les mesures de niveau 2 de la directive 2014/65/UE, dite Directive MIF II. Sur leur site internet, des avocats spécialistes du cabinet CMS Francis Lefebvre en détaillent la portée. En voici les principales conclusions :

L’information sur le conseil en investissement

S’agissant des informations fournies par les prestataires de services d’investissement à leurs clients sur la nature indépendante ou non du conseil fourni, l’ESMA mentionne qu’il serait attendu de ces derniers qu’ils expliquent clairement les caractéristiques du conseil permettant de justifier de son caractère et, s’agissant du conseil indépendant en particulier, de mentionner les restrictions applicables. Ainsi, l’ESMA insiste tout particulièrement sur le fait que le PSI doit informer son client de l’interdiction des rétrocessions dans le cadre du conseil indépendant. Il faut noter que ces exigences sont applicables quelle que soit la nature du client (qu’il soit professionnel ou non professionnel au sens de la Directive MIF II).

La légitimité des rétrocessions versées à/par un tiers

Dans la Consultation, l’ESMA proposait à la Commission européenne d’introduire une liste exhaustive d’avantages « non monétaires mineurs » pouvant être considérés comme n’empêchant pas le respect par le PSI de son devoir d’agir au mieux des intérêts de son client.

L’ESMA a pris acte des observations des participants à la Consultation en insérant dans son Avis Technique les conditions détaillées dans lesquelles la fourniture de recherche en investissement ne tomberait pas dans le champ des Rétrocessions. Selon l’ESMA, dans certaines conditions, la

Les avocats du cabinet CMS Francis Lefebvre font également valoir que « c’est probablement sur l’organisation interne des PSI que l’Avis Technique de l’ESMA est le plus susceptible d’affecter le marché ».

En effet, les conditions d’information du client sur la nature du service et l’interdiction pour un PSI de s’afficher comme indépendant ne sont pas de nature à trop sensiblement affecter les PSI. Par contre, malgré les critiques reçues lors de la Consultation, « l’Avis Technique maintient l’interdiction pour une même personne physique de fournir des services de conseil à titre dépendant et indépendant selon le cas ». L’ESMA fonde cet avis sur le risque de confusion que pourrait susciter une telle possibilité dans l’esprit du client. Si un tel avis devait être retenu, « les structures de petites tailles seront très sensiblement affectées : elles devront dans cette hypothèse, à défaut de garantir que leur organisation interne permette de bien distinguer entre les personnels chargés du conseil indépendant des autres membres de leur personnel, faire le choix de l’un ou l’autre des services ».

L’intégralité de la note est en ligne à lire ici.