Les tarifs des professions réglementées seront plafonnés
Le projet de loi sur les professions réglementées prévoit de plafonner les tarifs des administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires, rapporte le quotidien qui a pu en consulter la teneur. Des tarifs maximum seront fixés «en fonction des coûts du service rendu et d’une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs, qui seront précisés en Conseil d'État», ajoute le texte en préparation qui crée aussi la profession d’avocat en entreprise, qui permettra à ce dernier d’exercer sa profession en tant que salarié.
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