Les sénateurs veulent lutter contre l’évasion fiscale pratiquée par les entreprises

Les sénateurs se disent déterminés à contrer l’évasion fiscale, notamment celle pratiquée par les entreprises. Dans son rapport présenté hier, la Commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France, estime que cette dernière représente un enjeu de 30 à 36 milliards d’euros pour l’Etat.

«Il y a dans les choix financiers internationaux des entreprises, parfois confortés par la législation fiscale, des nids à évasion sur lesquels des arbitrages s’imposeront», a expliqué Eric Bocquet (groupe communiste, Nord), le rapporteur de la Commission, assurant que bien des grandes entreprises ne payent pas beaucoup d’impôts.

Les sénateurs de tous bords ont adopté une soixantaine de recommandations. S’ils ont décidé de ne pas déposer d’amendements à la dernière loi de finances rectificative pour ne pas faire «perdre au rapport une partie de sa substance», ils assurent qu’ils pourraient faire des propositions dans la loi de finances de 2013.

Outre la création d’un Haut Commissariat à la protection des intérêts financiers publics, les élus suggèrent d’obliger les concepteurs des schémas d’optimisation fiscale à les communiquer à l’administration. Ils souhaitent aussi «réintégrer à la base taxable les pertes des bénéfices occasionnées aux entreprises implantées en France et dans le cadre de restructuration». Le collectif budgétaire s’est déjà penché sur la fiscalité des restructurations.

Les sénateurs préconisent par ailleurs d’obliger les entreprises à démontrer à l’administration la pertinence de certains prix de transferts. Selon eux, les entreprises devraient également transmettre aux autorités fiscales des comptes consolidés pour faciliter la détection des abus. Les élus encouragent enfin l’adoption de mesures pour empêcher toute déduction ou exonération en France de sommes bénéficiant déjà d’avantages dans un autre pays.

Afin de donner plus de pouvoirs à l’administration et aux autorités de lutte contre le blanchiment, les élus veulent assouplir la procédure de flagrance fiscale créée en 2007 pour faciliter les contrôle en matière de TVA ou d’impôt direct. Ils souhaitent réduire les délais de déclaration de soupçon à Tracfin (à environ 22 jours) et sanctionner les retards.

Enfin, les sénateurs disent vouloir mobiliser les superviseurs (ACP, AMF, juridictions financières) dont ils jugent le contrôle «parfois trop limité à une vérification formelle de l’existence de garde-fous».